Le blog du Prof. Sayeman BULA-BULA

Specialiste du droit international public

L’odyssée du droit de la mer dans les abysses

[…Extraits…]

La version intégrale est publiée dans Liber Amicorum Mohammed Bedjaoui, The Hague, Kluwer Law International, 1999, pp. 63-147.

L’ODYSSÉE DU DROIT DE LA MER DANS LES ABYSSES#

SAYEMAN BULA-BULA*

L INTRODUCTION

Il serait certainement inexact de ranger Mohammed Bedjaoui parmi les juristes-explorateurs du sixième continent.[1] Encore que ses fonctions de juge et d’arbitre[2] lui permettent de contribuer à la fabrication[3] de toute décision juridictionnelle, y compris celle relative au droit de la mer. Sans oublier sa riche carrière antérieure, notamment en diplomatie, marquée par des pavés dans la mare. L’option prise sur le sujet ne résulte cependant pas d’une méprise ainsi qu’il sera montré.

A. L’ère grotienne

A regarder de près, le droit de la mer régit essentiellement une matière économique. C’est là une donnée fondamentale des relations internationales contemporaines. Jadis dominé par le courant libéral, auquel Hugo Grotius a prêté son appui, contrairement à ses « vues générales »[4] sur la matière, semble-t‑il; le droit des communications maritimes a servi les desseins du colonialisme européen sur toutes les mers du monde. Les nécessités du commerce et les rivalités entre impérialismes européens, enseigne-t-on, ont donné une impulsion décisive à l’apparition et à l’expansion de la liberté de la mer au XVIIè siècle.[5] Le faible développement de la science et de ses applications techniques ainsi que la domination des relations internationales quasi-exclusivement par des Etats appartenant à une culture analogue et défendant des intérêts similaires ont donné à ladite liberté une stabilité exceptionnelle durant quatre siècles. Deux régimes simples s’appliquaient alors à la mer: la souveraineté de l’Etat riverain, limitée à une portion congrue des eaux dites littorales et le principe de la liberté de la mer, s’étendant sur la majeure partie de celle-ci.

Le déclin récent de l’ère grotienne fut marqué par la tendance de certaines puissances européennes ou d’origine européenne, à revendiquer le droit d’exer­cer certaines prérogatives en haute mer sinon à s’approprier des espaces marins de plus en plus larges en l’absence d’une règle générale définissant la largeur de la mer territoriale.

B. L’ère pardienne

L’irruption massive en une décennie d’un grand nombre d’Etats issus de la décolonisation européenne que n’avantageait pas en réalité le principe de la liberté de la mer, donnera une impulsion décisive à l’émergence, parallèlement à l’appropriation nationale des eaux adjacentes, du principe de patrimoine commun de l’humanité. C’est le début de l’ère pardienne, du nom de son initiateur, l’ambassadeur Arvid Pardo (Malte)[6] qui atteint son apogée avec l’élaboration de la convention des Nations Unies sur le droit de la mer signée à Montego Bay le 10 décembre 1982. Elle correspond aussi à la naissance du courant communautaire, opposé au mouvement libéral, susceptible d’ouvrir des perspectives de coopération internationale sans précédent.

L’individualisme en matière maritime, à savoir le « laissez-faire, laissez-passer », n’a pu que s’accommoder sinon d’une absence de réglementation internationale, à tout le moins de normes minimales. C’est à un bouleversement des choses auquel on assiste désormais.

Nonobstant le nombre le plus élevé de ratifications jamais exigé pour l’entrée en vigueur d’un traité, soixante, les tentatives des puissances industrielles de premier ordre d’imposer, en marge de la convention, un régime alternatif, la convention entre inexorablement en vigueur le 16 novembre 1994. L’histoire retiendra que les îles Fidji dans le Pacifique ont eu l’heureuse initiative de ratifier, le jour même de son ouverture à la signature le 10 décembre 1982, la charte des mers. Elle notera également que la Guyana, sur la côte Atlantique de l’Amérique du Sud, a eu le mérite de déposer le soixantième instrument de ratification de la « constitution » des océans[7] autorisant ainsi son entrée en vigueur[8] en dépit de l’oracle de certains juristes.[9] Des Etats secondaires, dirait-on en relations internationales, dont le comportement paraît symptomatique au plan des mutations observées dans le cours des affaires maritimes internationales de la seconde moitié du siècle. Comme l’initiative historique de cet autre Etat secondaire, Malte, dont la proposition d’ériger les fonds marins en patrimoine commun de l’humanité, sans être tout à fait originale, a provoqué un séisme en droit dans les abysses vierges de toute réglementation. Entre l’acte pionnier des Fidji et l’acte fécond de la Guyana, s’est développée la participation triconti­nentale du Tiers-Monde spécialement africaine[10] donnant ainsi une allure plurirégionale[11] à la charte universelle des mers et océans.

C. Entre deux ères

L’inéluctable marche de l’« humanité » en tant que nouvelle catégorie juridique vers sa consécration en droit conventionnel dans les fonds marins déclenche, à partir de 1990, une course contre la montre en vue d’une révision toute singulière susceptible d’entraîner la participation des puissances industrialisées au traité. Ainsi surgit l’accord de New York du 28 juillet 1994 relatif à « l’application de la partie XI » de cette convention.[12] C’est aussi une tentative insidieuse de riposte de la libre-entreprise, contre la gestion dirigiste des fonds marins, inspirée par la première puissance du monde, victorieuse de la guerre froide. Mais contre toute attente, le client privilégié traîne les pieds. C’est que la ruine de l’idéologie communautaire qu’on répudie au profit de l’idéologie libérale sinon ultra-libérale ne semble pas acquise.

Il n’empêche donc que les principaux pays développés adhèrent progressive­ment au système à la suite des Etats de la Périphérie du monde industrialisé et que la mise en place des organes de l’Autorité internationale ainsi que du Tribunal du droit de la mer se réalise effectivement avec la participation de la majorité des dissidents d’hier. Plus que jamais, le front du refus s’est effrité. L’universalisme est quasi acquis.

D. La pesée du juriste

Traiter de cette branche du droit international dans son ensemble, telle qu’elle se présente aujourd’hui, ne peut a priori que séduire. Cette perspective n’aurait-elle pas le mérite de permettre de suivre largement – de manière synthétique – son odyssée sous divers aspects. Mais pour captivante qu’elle soit, l’optique révèle, à l’analyse, d’énormes inconvénients. On s’aperçoit de sa démesure. Ne dit-on pas « qui embrasse trop mal étreint ». Au demeurant, le cadre restreint de l’étude en hommage à Mohammed Bedjaoui justifie-t-il une aussi vaste ambition? D’autres raisons subsistent. Sans qu’il faille nécessairement les ausculter.

Il est donc apparu indiqué de porter ses efforts sur la substance du droit de la mer qui peut le plus rencontrer les questions lancinantes du droit international particulièrement analysées par le dédicataire.[13] La partie XI de la convention de 1982 sur le droit de la mer paraît ainsi tout à fait appropriée. Là repose une construction originale destinée initialement à promouvoir le « Nouvel Ordre Economique International » (NOEI) pour l’instauration duquel M. Bedjaoui et son Algérie héroïque de la guerre de libération nationale exemplaire s’étaient beaucoup investis. Là aussi se trouve l’une des illustrations actuelles des effets pervers d’un certain « Nouvel Ordre Mondial » (NOM) évoqué par le juriste. Là enfin s’offre l’opportunité d’explorer l’une des contradictions majeures de notre temps écartelé entre le mouvement démocratique international animé par la majorité des Etats politiquement, économiquement et technologiquement faibles, et le mouvement oligarchique international, porté par une minorité d’Etats puissants à divers points de vue, sinon principalement par l’un d’eux.

Il est une constance dans l’oeuvre de l’auteur, quelle que soit la contribution qu’on examine: c’est le changement, tantôt de l’ordre politique en place, tantôt de l’ordre économique établi, tantôt de l’ordre mondial en reconstruction. Cette mutation préconisée des structures en place s’accompagne de propositions pour un monde meilleur.[14]

Le plaidoyer « Pour un nouvel ordre économique international »,[15] qui a provoqué en son temps des bruissements exquis dans les bibliothèques des universités et des centres de recherche, a marqué l’apogée de l’un des débats majeurs de notre temps. Propulsé par la suite, par son odyssée personnelle[16] à la Cour internationale de Justice (CIJ), l’homme a continué à faire preuve de son audace génétique dédaignant la pusillanimité traditionnelle attachée au juge, comme en témoigne la fraîche tentative de lever le tabou sur le comportement du Conseil de sécurité de l’ONU.

M. Bedjaoui s’est, par-dessus tout, dévoué à l’essor des Etats faibles, d’abord par leurs propres forces;[17] ensuite au moyen de la coopération internationale. D’un côté, il a brillamment et judicieusement défendu la souveraineté des Etats; d’un autre côté, il a plaidé pour l’instauration d’une nouvelle forme de coopération internationale, fondée sur le partenariat, afin de bâtir un monde plus juste et plus équitable.

Par delà, l’auteur vise le développement des « peuples » dans le sens que d’autres « baliseurs », tels que François Rigaux, engagé dans un itinéraire singu­lièrement remarquable, et Charles Chaumont, enraciné dans un parcours particulièrement fécond ont, chacun dans sa voie propre, loin des sentiers battus, cherché à attribuer à ce vocable.

A tout bien balancer, le dédicataire a, au fil des ans,[18] principalement contribué au progrès du droit international dans les domaines politique (décolonisation, succession d’Etats), économique (NOEI) et culturel (droits de l’homme) sans jamais le désincarner.

Observer les règles pertinentes de la convention de Montego Bay et de son protocole d’amendement de New York dans un premier temps et analyser les institutions issues du croisement actuel du NOEI et du NOM dans la discipline la plus progressiste[19] du droit international sans perdre de vue le droit général en vigueur, dans un second temps, tels sont les axes du présent propos. Les avantages multiples d’une telle organisation crèvent les yeux pour qu’il faille davantage l’expliquer.

* * *

IV. CONCLUSION

S’il est vrai que les forces conservatrices n’ont guère réussi à faire échec à l’ouverture et à la clôture des travaux du Comité des fonds marins (1968-1973), à entraver la tenue de l’UNCLOS III (1973-1982), à ruiner le déroulement de ses travaux, à provoquer l’avortement du projet de convention lors de son adoption (1982), à faire pièces à la réunion des soixante ratifications exceptionnelles requises pour son entrée en vigueur (1982-1994), à obstruer l’extension quasi-universelle du traité, à saborder la mise en place des institutions qui en sont issues; elles ont néanmoins constitué un puissant front de refus qui a poursuivi une guerre d’usure plus de dix ans après la signature de la convention jusqu’à imposer dans le contexte du Nouvel Ordre Mondial une révision singulière de la partie XI de la charte océanique sans pour autant que le principal protagoniste, les Etats-Unis d’Amérique, n’adhèrent au processus universel. Comme on s’en aperçoit, l’odyssée du droit de la mer dans les abysses n’est pas achevée.

Tout comme l’itinéraire remarquable du dédicataire de ces pages: le président Mohammed Bedjaoui. L’homme a cependant accompli la mission du juriste, telle que décrite par Manfred Lachs: « [he] must be imaginative and critical, fight against myth and falsehood, have a vision of coherent law which must rhythm with history and do his utmost to influence events for the betterment of inter-State relations ».[20] A l’instar de Michel Virally, l’érudit auquel il est rendu un hommage appuyé a apporté au droit international, entre autres, « sensitivity to human aspirations ».[21]

Il faut pourtant clore l’étude. Deux courants, l’un à notre sens plus légitime que l’autre, ont marqué juridiquement les grands fonds depuis trois décennies: le mouvement de la communautarisation de la Zone et de son exploitation au profit de l’humanité, désormais contrarié par l’orientation récente à la libéralisation de la mise en valeur de l’espace international. Entre l’ordre institutionnel et normatif de Montego Bay et le mécanisme institutionnel et normatif d’« applica­tion » de New York, les contradictions, au bas mot, en dépit du « désordre savamment ordonné »,[22] ne manquent pas. Alors que la communautarisation des fonds marins procède du Nouvel Ordre Economique International, plus juste et plus équitable, recherché par l’« écrasante majorité des Etats »[23] membres de la communauté internationale, les pressions pour la libéralisation de la Zone découlent du Nouvel Ordre Mondial imposé particulièrement par le plus Grand d’entre les grands. L’ordre allégué n’a de nouveau que le nom. Ne suggère-t-il pas subrepticement dans le domaine maritime la promotion de l’un des noyaux archaïques du droit de la mer: le principe de la liberté de la mer à travers la loi du marché?

Il serait quelque peu hasardeux de tirer, dès à présent, des enseignements certains, précis et définitifs sur des phénomènes en plein essor. On a prononcé, au terme d’un revirement doctrinal spectaculaire, l’oraison funèbre du Nouvel Ordre Economique International pour avancer que « la mondialisation s’impose aisément »![24] Qu’importe le défaut de « réalisations concrètes » du NOEI en général; celles-ci « sont aujourd’hui encore attendues »,[25] à dire vrai. On ne peut que souligner l’actualité du constat dressé par Arvid Pardo des décades passées: « il est impossible de réduire les principales inégalités qui existent entre les Etats dans le monde contemporain sans apporter des changements profonds à l’ordre international existant ».[26] Or, les linéaments du Nouvel Ordre Mondial pro­meuvent l’ordre international classique. La tendance à organiser la libre-concurrence dans l’exploitation projetée de la Zone n’est-elle pas de nature à aggraver la situation socio-économique existante? Car, le « laissez-faire et le laissez-aller » a pour effet de consacrer formellement l’appropriation de fait du dernier continent par et pour les Etats forts au détriment des Etats faibles.

Il n’y a qu’une infime minorité d’Etats et, à travers ceux-ci, quelques sociétés transnationales, qui pourraient tirer profit de l’exploitation des fonds marins dans les décennies à venir. C’est presque une tentative de retour à la case départ; là où précisément le Comité des fonds marins concluait ses travaux par la convocation du colloque universel sur l’océan mondial qui consacra les aspi­rations à la justice et au développement des trois-quarts de l’humanité.[27] Pour­tant, « un ordre international que seule la force peut préserver, observe Henry Kissinger, est précaire ».[28] On donnerait une justification supplémentaire à la critique selon laquelle le droit international constitue un système « undemo­cratic ».[29] Hélas! Peu importe, la logique des affaires étouffe tout autre logique, persuadée qu’elle est de son infaillibilité et de sa vocation universelle.

Dire que le phénomène de mondialisation se substitue facilement à la stratégie du NOEI paraît excessif Il n’est pas établi que l’universalité de ses destinataires l’acceptent et en tous points.[30] Dès lors que son aptitude à combler l’immensité des besoins du monde n’est pas démontrée par les faits. Quoique des investigations dans cette direction excèdent les limites de la présente étude.

Le vent du libéralisme propulsé par l’onde de choc de la chute du mur de Berlin et de l’effondrement de l’Union soviétique a-t-il soufflé sur les mers et les océans pour atteindre les grandes profondeurs? Rien n’est évident. Ni dans les eaux adjacentes, ni en haute mer, soustraites présentement à notre curiosité, la doctrine grotienne de mare liberum ne connaît une renaissance. C’est que les avancées du libéralisme sur la terre ferme peuvent jouer les trompe-l’oeil en mer.

L’irruption massive au sein de la communauté internationale des Etats décolonisés a été suivie par l’incorporation dans le droit international des con­ceptions nouvelles qui ont considérablement fait reculer le champ d’application spatial du principe de la liberté de la mer, jusqu’à lui priver les plaines abys­sales, au profit du principe de patrimoine commun de l’humanité. Le discours sur la mondialisation n’a pas affecté cette situation. S’il subsistait un doute, l’in­ventaire par région des ratifications records- enregistrés par la convention de 1982 sur le droit de la mer, jusqu’au 16 novembre 1993 et même au-delà, le lève. Promptement.

Il y a certainement de l’anticipation à introduire les effets de la mondialisa­tion dans les abysses où les activités économiques ne devraient pas avoir lieu avant plus de deux décades. Mais l’enjeu économique de l’accord de New York consiste vraisemblablement, pour les grandes puissances, non pas tant dans le partage des ressources communes à l’humanité, mais dans le contrôle par elles de l’accès auxdites ressources. Or, la situation internationale est caractérisée par la transition d’un système à l’autre. Ainsi, le sort du régime international des fonds marins et de son mécanisme institutionnel de mise en œuvre est intime­ment lié à l’avenir, encore incertain, du système actuel.

S’il est vrai que la prétention affichée de l’accord de New York, restreint à la partie XI, se limite à l’« application » de cette dernière; il n’échappe à personne que la substance des nouvelles stipulations vise à modifier, selon une procédure singulière, des dispositions de la convention de Montego Bay. Néanmoins, les normes communautaires opposent une résistance farouche à la tentative cap­tieuse de laminage de la pièce-maîtresse de l’architecture du Nouvel Ordre Eco­nomique International. Le principe de patrimoine commun de l’humanité, à titre d’exemple, fermement établi aussi bien en droit conventionnel qu’en droit cou­tumier, bénéficie dorénavant d’une consécration quasi-universelle incontestable.

L’oeuvre révisionniste de New York ne porte principalement que sur la mise en oeuvre de ce principe internationaliste par excellence. Elle touche ainsi les organes prévus par la convention et les règles de leur fonctionnement. Le main­tien de l’Autorité internationale, quels que soient les aménagements internes y opérés, traduit toujours une conception dirigiste internationaliste de l’économie. S’il est évident que la plupart des institutions originelles, à l’exception du Tribunal du droit de la mer, subissent des modifications d’une importance relative au moment où un organe nouveau, le Comité des finances, fait irruption; il est incontestable que la structure dirigiste publique demeure sauve dans son ensemble. De manière que les lois du marché, qui tentent de se frayer une ouver­ture dans la Zone, sont appelées à s’appliquer dans le cadre d’une organisation de planification de l’économie; pourvu que celui-ci ne devienne pas une coquille vide. La survivance du plan du travail, entre autres, témoigne de cette volonté de contrôle d’un bien public international.[31] Il est vraisemblable que l’opposition tenace de la « patrie » de la mondialisation à participer formellement à la con­vention et à son protocole additionnel s’explique largement par cet état de choses. Encore que la participation non formelle à l’Autorité internationale par des Etats tiers, y compris des Etats-Unis d’Amérique, à ces instruments obliga­toires ne soit pas dépourvue d’effets juridiques.

D’autre part, pourquoi l’équité, si dominante dans la construction juridique du patrimoine commun de l’humanité, qui s’impose généralement en matière de délimitation maritime, n’aurait elle pas pleinement droit de cité dans le régime d’exploitation des abysses et les règles de répartition des bénéfices tirés de la mise en valeur de la Zone? Il ne s’agirait nullement, ainsi qu’on l’a fait remarquer ailleurs, de « refaire la nature ».[32]

C’est pourquoi, il est hautement désirable que les membres à titre provisoire de l’Autorité s’engagent définitivement dans le régime juridique quasi-univer­sellement convenu. Pour paraphraser John Norton Moore qui, après avoir présenté la convention de Montego Bay comme l’un des trois traités[33] majeurs avec la charte des Nations Unies et la convention de Vienne sur le droit des traités, interpelle son pays, au lendemain de la signature de l’accord du 28 juillet 1994, dans des termes vigoureusement excellents: « At this time, there are realistically no other options. It will not assist anyone in this process if the senate was to turn down the Law of the Sea Treaty at this point. The options are gone. The option of renegotiation is gone. The convention has been renego­tiated. Whether we like all of the provisions or not, that is no longer an option available to the United States. The option of trying to bring our allies together behind some other kind of approach is gone … They have, I believe, no other realistic option except, to try to work within the system … ».[34]

Comme il est aussi opportun de rappeler solennellement l’inscription sui­vante portée sur le frontispice du département américain de la justice: « Law alone can give us freedom. When law ends, tyranny begins ». Cette loi là est re­présentée actuellement, au plan maritime international, par la convention sur le droit de la mer, telle que modifiée. Il est impérieux de l’observer. Autrement, à l’échec relatif du projet de paix par le droit succéderait la faillite d’un autre dessein du développement par le droit jusqu’à ce que les laissés – pour – compte sur terre, sur mer et sous l’eau, etc., rouvrent peut-être le processus de décoloni­sation économique du dernier continent …


# L’auteur sait gré à Mademoiselle Alice Hicuburundi du Bureau du droit de la mer et des affaires maritimes du Secrétariat de l’ONU de lui avoir réuni la documentation récente relative à la mise en place et au fonctionnement des organes issus de la convention de 1982 sur le droit de la mer. Il remercie aussi le personnel de Library of Congres, Washington, pour les articles des revues américaines.

* Professeur à l’Université de Kinshasa, République Démocratique du Congo.

[1] Depuis le Comité spécial chargé d’étudier les utilisations pacifiques du lit des mers et des océans au-delà de la juridiction nationale, dit communément Comité des fonds marins, jusqu’à l’United Nations Conference on the Law of the Sea III, en sigle UNCLOS III, des juristes-diplomates de diverses régions du monde ont donné le meilleur d’eux-mêmes pour l’élaboration fructueuse du premier traité global sur l’océan, la convention des Nations Unies du 10 décembre 1982 sur le droit de la mer. Il serait fastidieux de citer tous les noms de ces architectes.

[2] Juge à la Cour Internationale de Justice depuis 1982, M. Bedjaoui a siégé comme arbitre, notamment dans l’affaire de la délimitation de la frontière maritime entre la Guinée et la Guinée-Bissau (sentence du 14 février 1985) et dans l’affaire de la détermination de la frontière maritime entre la Guinée-Bissau et le Sénégal (sentence du 31 juillet 1989).

[3] V.M. Bedjaoui, La fabrication des arrêts de la Cour internationale de Justice, Mél. Virally, Le droit international au service de la paix, de la justice et du développement, Paris, Pedone, 1991, pp. 97-108.

[4] V. Manfred Lachs, Le monde de la pensée en droit international. Théories et pratique. Paris, Economica, 1989, p. 205, note 49.

[5] V. Nguyen Quoc Dinh, Patrick Daillier et Alain Pellet, Droit international public, 4è édition, Paris, LGDJ, 1992, édition corrigée en juin 1993, p. 1068.

[6] Annick de Marffy, La genèse du nouveau droit de la mer. Le Comité des fonds marins, Paris, Pedone, 1980, pp. 13 et ss, développe avec bonheur l’apport du diplomate maltais.

[7] Suivant le terme usité par des auteurs américains, notamment Bernard H. Oxman, The Rule of Law and the United Nations Convention on the Law of the Sea, European Journal of International Law, vol. 7, n° 3, 1996, p. 360; Christopher G. Joyner, The United States and the New Law of the Sea, Ocean Development and International Law, vol. 27, n° 1-2, 1986, p. 410.

[8] L’art. 308 de la convention subordonne l’entrée en vigueur de cette dernière à un délai de douze mois après la date de dépôt du soixantième instrument de la ratification ou d’adhésion.

[9] Jean Combacau et Serge Sur, Droit international public, Paris, Montchrestien, 1993, pp. 452-453, enseignent au moment où la convention a réuni le nombre de ratifications requises, « à supposer même qu’elle entre en vigueur ». Presque dans le même sens, Nguyen Quoc Dinh et al., op. cit., p. 1093, spéculent sur « l’entrée en vigueur éventuelle de la convention ».

[10] Sur les 60 ratifications au 16 novembre 1993, dix-neuf provenaient de l’Amérique latine, onze de l’Asie, trois de l’Europe de l’Ouest et de l’Est et enfin vingt-sept de l’Afrique.

[11] V. la radiographie des parties contractantes esquissée par David L. Larson, Michael W. Roth et Tood I. Selig, An analysis of the Ratification of the UN Convention on the Law of the Sea, Ocean Development and International Law, vol. 26, n° 3 1995, p. 287-304. Le constat n’est pas rigoureusement correct lorsque les auteurs affirment par exemple à cette date que « the ratifying States are all Third world countries with the exception of Iceland ».

[12] Telle est la dénomination officielle de cet accord.

[13] V.M. Bedjaoui, Pour un nouvel ordre économique international, Paris, Unesco, 1979, 295 pp. Lire aussi le constat à la fois poignant et sincère, — Les ressources alimentaires essentielles en tant que « patrimoine commun de l’humanité », Revue algérienne des relations internationales, n° 1, 1986, p. 11: « La faim qui taraude des centaines de millions d’hommes, constitue toujours et plus que jamais l’épitaphe laconique de quelques 50 millions de tombes anonymes chaque année ». C’est « un holocauste mondial rituellement renouvelé » que le droit international, notamment celui relatif aux échanges internationaux, ignore.

[14] Sa “vivacity …, his commitment to ideals of laws…”, son engagement « to strive for a better world » forment des vertus que partage M. Bedjaoui avec des auteurs occidentaux rarissimes tel que Virally auquel O. Schachter, is there a right to overthrow an illegitimate regime? Mél. Virally, Paris, Pedone, 1991, p. 423 rend hommage par ces mots.

[15] V. note 2, supra.

[16] Plusieurs auteurs ont salué la performance du juriste qui s’est hissé, de haute lutte, dans le cercle restreint des penseurs de premier rang du droit international de la fin du XXè siècle. Ainsi, E.Mc Whinney, Les Nations Unies et la formation du droit, Paris, Pedone, Unesco, 1986, p. 136, apprécie l’admission à la CIJ du « candidat le plus qualifié intellectuellement et professionnellement » par rapport à son rival; M. Lachs, Le monde de la pensée … op. cit., p. 218 note 55 in fine, le cite parmi le publicistes les plus qualifiés de notre époque; Nguyen Quoc Dinh et al, op.cit., p. 80 le mentionnent en qualité de représentant d’une école de pensée. V. aussi la mention appuyée faite sur la personnalité du juge par Anne-Sophie Millet, Les avis consultatifs de la Cour internationale de Justice du 8 juillet 1996, Revue générale de droit international public, 1997, p. 145 note 14.

[17] Pour des vues précises de l’auteur sur ce point, lire M. Bedjaoui, avant-propos à Dominique Rosenberg, Le principe de souveraineté des Etats sur leurs ressources naturelles, Paris, LGDJ, 1983, pp. 21-24.

[18] Sans prétendre présenter une liste exhaustive, citons M. Bedjaoui, Les ressources alimentaires essentielles en tant que « patrimoine commun de l’humanité », Revue algérienne des relations internationales, n° 1, 1986, p. 15; – Paix et développement, ibid., n° 7, 1987, pp. 7-24, — La difficile avancée des droits de l’homme vers l’universalité, Revue universelle des droits de l’homme, vol. I, 1989, n° 1-12, pp. 5-12; – Révolution et décolonisation: rapport d’identité et rapport d’exclusion, Révolution et droit international, Paris, Pedone, 1990, pp. 373-420; — Intervention à la Table ronde « Réactions et témoignages », Les Nations Unies et le développement. Le cas de l’Afrique, Paris, Pedone, 1994, pp. 165-172; — Allocution d’ouverture sur le concept de développement social international et les nouvelles conceptions du développement, Les Nations Unies et le développement social international, Paris, Pedone, 1996, pp. 117-120.

[19] A l’appui de cette affirmation, citons Charles De Visscher, Problèmes d’interprétation judiciaire en droit international public, Paris, Pedone, 1963, p. 97; Charles Rousseau, Droit international public, t. IV, Les relations internationales, Paris, Pedone, 1980, p. 270, Joe Verhoeven, La reconnaissance internationale dans la pratique contemporaine, Paris, Pedone, 1975, p. 336.

[20] Manfred Lachs, The Development and General Trends of International Law in Our Time, Recueil des cours de l’académie de Droit International, 1981, IV, p. 260.

[21] V. Oscar Schachter, Is there a right to overthrow an illegitimate regime?, Mélanges Virally, loc.cit., p. 423. Cette observation faite au sujet de Michel Virally, peut bien s’appliquer aussi à M. Bedjaoui.

[22] Selon Jean-Pierre Quéneudec, Le « nouveau » droit de la mer est arrivé!, Revue générale de droit international public,1994, p. 867. L’auteur se réfère à la catégorie de déclarations d’inapplicabilité énoncées dans l’accord de 1994 qui frappent des dispositions de la convention de 1982.

[23] Expression empruntée à l’arrêt de la Cour internationale de Justice en l’affaire du plateau continental Libye c/ Malte, CIJ, Rec. 1985, p. 30, paragraphe 27. La Cour évoque les conditions d’adoption de la convention de 1982 sur le droit de la mer.

[24] V. Maurice Flory, Mondialisation et droit international du développement, Revue générale de droit international public, 1997, p. 623.

[25] V. Yves Daudet, L’évolution des conceptions en matière de développement de IAfrique, Les Nations Unies et le développement – Le cas de l’Afrique, Rencontres internationales de l’Institut d’études politiques d’Aix-en-Provence, Colloque des 3 et 4 décembre 1993, Paris, Pedone, 1994, p. 19.

[26] V. la déclaration d’Arvid Pardo au Sous-Comité I du Comité des fonds marins citée par R.J. Dupuy, L’Océan partage, op. cit., p. 141.

[27] C’est « un droit de la mer capable de réduire l’écart entre les pays en voie de développement et les pays développés » qui a toujours été recherché dès l’origine. V. la déclaration de M. Cissé (Sénégal) au Comité des fonds marins, doc. A/AC. 138/SR. 104 du 3 septembre 1973, p. 7. D’autre part, Bardonnet, Equité et frontière terrestre, Mélanges Paul Reuter, Paris, Pedone, 1981, p. 37.

[28] V. Henry Kissinger, Diplomatie, op. cit., p. 219.

[29] Selon le mot de Bernard H. Oxman, The Rule of Law …, loc.cit., p. 353.

[30] On lira avec intérêt la critique de Samir Amin, Capitalisme, Impérialisme et Mondialisation, Recherches internationales, n°48,1997, pp. 33-47. L’auteur qui récuse l’émergence d’un « ordre mondial nouveau quelconque », identifie ce dernier à des « pratiques de la gestion politique du chaos’. D’après S. Amin, « l’usage du terme de mondialisation, substitut de celui d’impérialisme, participe d’un discours idéologique destiné à légitimer les stratégies du capital impérialiste dominant dans la phase actuelle, en les présentant notamment comme sans alternative possible » (ibid., pp. 42 et 33).

[31] II suffit de consulter les paragraphes 1 à 17 de la section 1 de l’annexe à l’accord de 1994 pour s’en rendre compte. D’autre part, le système de Montego Bay, en tant que tel, n’est-il pas dirigiste?

[32] V. Manfred Lachs, Intervention aux travaux de l’International Law Association sur les « Légal Aspects of a New International Economic Order, session de Warsovie (1988). I.L.A., Report of the Sixty-Third Conférence, loc.cit., p. 824.

[33] John Northon Moore, The United Nations Convention on the Law of the Sea and the Rule of Law, loc.cit., p. 650.

[34] John Norton Moore, The United Nations Convention on the Law of the Sea and the Rule of Law, Georgetown International Environmental Law Review, vol. VII, n°3, 1995, p. 648.

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