Le blog du Prof. Sayeman BULA-BULA

Specialiste du droit international public

L’accord de Syrte du 18 avril 1999

[…Extraits…]

La version intégrale est publiée dans la Revue africaine de droit international et comparé, African Society of International and Comparative Law (London),vol. 11, n° 3, octobre 1999, pp. 418-436 ;

L’ACCORD DE SYRTE DU 18 AVRIL 1999 POUR LE REGLEMENT DES DIFFERENDS DANS LES GRANDS LACS. NOTES DE LECTURE

SAYEMAN BULA-BULA*

INTRODUCTION

C’est par une poignée de mains symbolique, peu chaleureuse a priori,[1] que se sont achevées les négociations qui ont abouti à la signature, par le chef de l’Etat congolais M. Laurent-Désiré Kabila et le chef de l’Etat ougandais, M. Yowere Kaguta Moseveni, de l’accord de paix de Syrte (Libye) du 18 avril 1999[2] Le traité a également été signé par les chefs d’Etat du Tchad, M. Idris Deby, de l’Erythrée, M. Issaias Afeworki, de Libye, M. Mummar El Gaddafi. Mais le Rwanda et le Burundi, qui reconnaissent pourtant que leurs forces armées régulières participent au conflit armé en cours contre la République Démo­cratique du Congo, n’ont pas apposé leur signature au bas du document. A première vue, les deux Etats n’ont pas été invités au mini sommet ayant abouti à la conclusion de l’acte.

Le texte a été rédigé en langue anglaise. Il comporte dix points. Le gouvernement congolais l’a ultérieurement traduit en langue française. Il a été préféré dans le cadre du propos d’utiliser la version anglaise originale.

La présente note s’attache à examiner l’accord de paix du 18 avril 1999 qui semble marquer une étape importante dans le processus de règlement du conflit armé.

Il importe de souligner que c’est le premier instrument obligatoire conclu par les deux principaux protagonistes du conflit, à savoir l’Ouganda et la République Démocratique du Congo, depuis le 2 août 1998, date du début des hostilités opposant notamment les deux pays. La convention intervient au terme d’une vingtaine de rencontres internationales infructueuses généralement organisées en Afrique.[3] L’engagement international survient presque au lendemain de l’adoption par le Conseil de sécurité de l’ONU de la résolution 1234 du 9 avril 1999 relative au conflit. Ce dernier est aussi le premier texte par lequel le Conseil condamne, quoique timidement, «la présence de ces forces non invitées»[4] sur le territoire de la République Démocratique du Congo, demande leur retrait et exige l’arrêt immédiat des hostilités».[5] Il réaffirme aussi «le droit naturel de légitime défense, individuelle ou collective».[6]

L’accord de paix ou «Peace agreement», tel que dénommé par ses auteurs, comprend deux volets sobrement rédigés: le premier est constitué par un exposé de motifs articulé en cinq points; le second correspond à un dispositif de dix points numérotés. Examiné dans sa substance, l’accord révèle l’intérêt primordial mon exclusif accordé par les parties pour un règlement pacifique africain, par des mécanismes, normatifs (II) et institutionnels, politiques et militaires africains ill]), d’une crise considérée comme africaine (I).

L LES DONNÉES FACTUELLES

Selon l’entendement des cinq pays signataires du pacte de paix, «the military operations in the Great Lakes region leading to the destabilization of peace and security within various states» et «opening the door before foreign intervention, which hinder the aims of the Continent towards development and integration ».[7]

Il n’était sans doute pas indiqué, diplomatiquement, au moment où est allumé le calumet de la paix, de marquer ouvertement par le tranchant de la plume les agresseurs d’une part et l’agressé d’autre part. Par ailleurs, l’élaboration de considérants d’un traité de paix n’offre guère l’opportunité de clouer au pilori les Bats délinquants, à la différence de l’exposé de motifs d’une décision d’une juridiction internationale, arbitrale ou judiciaire. Quoiqu’il en soit maintes dispositions conventionnelles désignent nommément les troupes étrangères ougandaises, rwandaises et burundaises en situation illégale sur le territoire congolais. En conséquence, les parties contractantes ont décidé de leur retrait. Elles ont aussi pris la décision que toutes les forces étrangères présentes au Congo doivent être retirées aussitôt qu’un accord de paix serait conclu.

Les faits à l’origine du pacte n’échappent à personne dès lors que le conflit armé où s’affrontent, d’une part l’Ouganda et ses alliés le Rwanda et le Burundi; d’autre part la République Démocratique du Congo et ses alliés l’Angola, le Zimbabwe, la Namibie et le Tchad est évoqué sinon débattu dans maintes instances sub-régionales, régionales et internationales, y compris le Conseil de sécurité des Nations Unies.

Par le nombre d’acteurs internationaux engagés et impliqués dans la guerre, en ce compris des milieux extra-africains; elle constitue vraisemblablement la plus grande confrontation militaire actuelle (avril 1999), après la guerre menée par l’OTAN en ex-Yougoslavie, particulièrement au Kosovo. Néanmoins, l’ampleur des hostilités n’est nullement comparable.

Il y a lieu de signaler que la coalition grandilacustre ci-dessus, soutenue par des puissances non africaines, tente d’accréditer la thèse d’une rébellion congol­aise à laquelle elle viendrait en appui. Elle accuse aussi le gouvernement de Kinshasa d’appuyer ses opposants armés. Non seulement que les autorités congolaises nient l’existence d’une rébellion authentique contre elles, mais encore elles se défendent de venir en aide aux rebelles burundais, ougandais et rwandais.

A. Chronologie des faits

Il paraît ainsi utile de rappeler sommairement la chronologie des faits. Cette dernière montre que lors du déclenchement du conflit armé le 2 août 1998, des unités de l’armée régulière ougandaise et de l’armée régulière rwandaise, à l’assistance militaire desquelles le gouvernement congolais avait mis fin le 28 juillet 1998 et invité à se retirer du territoire national, comme tous les autres contingents étrangers participant à la guerre de libération de seconde génération de 1996-1997,[8] tel que le contingent angolais, se sont soulevées à Kinshasa contre l’Etat hôte. Elles ont attaqué la garnison congolaise de la capitale qui les a néanmoins maîtrisées. Par la suite, des troupes rwandaises et ougandaises, venues du Rwanda et de l’Ouganda ainsi que d’autres unités basées notamment à Goma, à l’est du Congo – Kinshasa, ont été transportées, du 4 au 20 août 1998, par un pont aérien, à la base de Kitona, à 2000 km à l’ouest du Congo et à environ 500 km au sud de Kinshasa. Le corps expéditionnaire rwando-ougandais a- obtenu dans cette base le ralliement de milliers de soldats congolais de l’ancien régime moyennant l’achat de conscience.

C’est alors que les forces ougandaises et rwandaises assistées de supplétifs congolais ont entrepris la marche pour la conquête de Kinshasa à proximité de laquelle elles ont été stoppées, d’abord par les forces armées régulières congolaises soutenues par la population de la ville traquant les envahisseurs; ensuite par des unités des armées du Zimbabwe, de la Namibie et de l’Angola, à la suite d’une demande d’assistance en légitime défense de la République Démocratique du Congo adressée aux Etats membres de la SADC.

Un mois plus tard à l’issue du sommet de Libreville du 24 septembre 1998 par lequel les Etats d’Afrique centrale ont «condamné l’agression contre la République Démocratique du Congo», le Tchad y enverra aussi des troupes.

C’est au lendemain de la tentative avortée de coup d’Etat rwando-ougandais le 2 août 1998, de l’échec de la guerre éclair menée par le Rwanda et l’Ouganda à partir du 4 août 1998, qu’une organisation soi-disant rebelle dénommée « Rassemblement des Congolais pour la Démocratie» a été annoncée officielle­ment à Goma en territoire congolais occupé. Elle regroupe de manière hétéroclite des personnalités dites banyamulenge,[9] des dissidents du parti au pouvoir à Kinshasa, des dignitaires de l’ancien régime Mobutu déchu, des politiciens d’occasion[10] … Plusieurs mois après les événements d’août 1998 a été aussi déclarée la formation, sous l’empire de l’occupant ougandais dans des zones septentrionales du Congo d’une structure dite «Mouvement pour la Libération du Congo».[11] L’organisation est officiellement dirigée par Jean-Pierre Bemba le fils d’un des principaux hommes de paille en affaires du feu chef d’Etat déchu.

B. Eléments d’explication

Point n’est besoin en effet d’être un grand clerc pour réaliser que le Rwanda, comme son faux frère jumeau, le Burundi, plus de quatre-vingt-quatre fois plus petit que le Congo, occupé par environ sept millions d’habitants, soit juste un peu plus que la population de la ville de Kinshasa, essentiellement doté d’une force terrestre composée en majeure partie de fantassins issus d’une armée de guérilla, organisée sur une base ethnique, aux prises avec une insurrection larvée, ait les ressources politiques, diplomatiques, économiques, militaires, stratégiques … de déclencher et de poursuivre des mois durant, même avec deux régimes apparentés, une guerre d’agression contre le Congo en reconstruction, quel que soit l’héritage de «l’entreprise d’autodestruction la plus effroyable»[12] dont le pays fut l’objet durant des décennies.

Peut-on trouver des indications sur cette aventure absurde dans l’«Ugandan connexion» d’où le pouvoir en place à Kigali est issu? A-t-on prétendu, à juste titre, que les Etats-Unis ont transformé l’Ouganda en un porte-avions américain avec la base de Ntagita sur le lac Victoria?[13] Une observation qui mériterait davantage d’être actualisée. Faut-il déceler dans l’appréciation curieuse ci-après des éléments d’explication sur la construction d’un désordre régional en cours: «Mr Kagame, … studied at the US Army Command and General Staff College at Fort Leavenworth, Kansas … ». Mais surtout «General George Joulwan of the US Army, the supreme commander of NATO forces, described Mr Kagame as a visionary, a perception shared by other Western military officers»?[14]

D’autre part, interrogé sur «la présence d’Américains sur le front», le ministre belge des Affaires étrangères, qui «joue dangereusement avec l’idée, d’origine américaine, selon laquelle le Congo pourrait se diviser en plusieurs sphères d’influence, plus ou moins contrôlées par les pays voisins … demeure silencieux»[15]. Drôle de «rébellion»! Drôle de «guerre africaine»! Des projets que les successeurs du président Chester Arthur réalisent «en dépit de l’attachement à l’unité du pays, clairement exprimé par tous les Congolais, quelle que soit leur région d’origine»,[16] note un observateur. On aura de cesse d’apprécier le jugement d’Aimé Césaire sur l’habileté d’une certaine culture «à mal poser les problèmes pour mieux légitimer les odieuses solutions qu’on leur apporte».[17]

E importe de verser au dossier de l’affaire les pièces réunies par le Département de droit international et de relations internationales de l’Université de Kinshasa lors du procès de l’agression. Ntumba Luaba ne s’est guère trompé lorsqu’il a constaté la tentative de mise à mort, sous les yeux de l’Organisation des Nations Unies, du Congo, un Etat membre de l’Organisation: le «statocide». Le fait n’est plus insolite comme le montre la situation qui prévaut actuellement en ex-Yougoslavie.

Le chef du Département s’est référé à un mémorandum diffusé par la presse congolaise au terme duquel «le Pentagone ne croit … plus à l’existence d’un Etat zaïrois (congolais) dans les trois années à venir».[18] Yezi Pyana Fumu n’y est pas allé de main morte: «Le Conseil de sécurité contient en son sein des Etats commanditaires de l’agression»[19] contre le Congo, soutient-il. Au motif que le nouveau pouvoir congolais entend mettre un terme à «leurs bénéfices exorbitants qu’ils ont toujours tirés du Congo depuis l’an 1500, notamment pendant la honteuse traite des Noirs, la colonisation et à la néocolonisation. Ces dépré­dations séculaires ont réduit le peuple congolais à l’état de misère».[20]

On ne s’étonnera pas que des universitaires-consultants des milieux intéressés aient récemment rappelé à leur gouvernement de manière quasi-pathétique, l’enjeu permanent que représente pour leur pays l’ancien Congo-Léopoldville, en clair le Congo de Léopold II:

Si elle ne se met pas en mesure, ne revendique pas, et n’obtient pas de jouer un rôle déterminant dans la revitalisation de l’économie du pays, la Belgique risque l’affaiblissement de son leadership au Zaïre et la perte de son principal atout en même temps que celle de son outil le plus efficace d’expression de politique extérieure. C’est d’abord le Zaïre qui nous permet d’émerger sur le plan international et d’être assis, à maintes occasions, à la table des plus grands.[21]

Par ailleurs, il est curieux de constater que cette vraie-fausse rébellion, conçue, organisée, exécutée et financée directement ou indirectement par des milieux transnationaux, est présentée par les médias dépendant de ces derniers, comme me entité indépendante à l’instar des Etats. Puisque cette «guerre continentale» connaît l’affrontement de gouvernementaux et pays alliés, d’une part; et de la «rébellion et pays alliés», d’autre part.[22] Insolite lorsqu’en relations internationales tout Etat se défend d’intervenir dans les affaires d’autrui! Quand bien même il le ferait, il répugne à se présenter ou à être présenté comme un allié à une rébellion. Comment justifier que les authentiques rébellions africaines du Sénégal (Casamance), du Soudan, du Congo-Brazza, de Sierra Leone, de Djibouti, de l’Ouganda, du Rwanda, du Burundi, entre autres, n’aient pas (officiellement) d’alliés étatiques?

En définitive, il s’agit bien d’un conflit armé international, plus exactement d’une guerre d’agression par procuration exécutée par des sous-traitants des Grands Lacs[23] à la faveur du « désordre international»[24] maintes fois décrié.[25] Le badigeonnage par une vraie-fausse rébellion[26] ne réussit guère à maquiller la réalité: «deux armées étrangères, en l’espèce rwandaise et ougandaise, bourlinguent depuis des semaines sur le territoire national, campant ici pour s’accaparer des minerais précieux, bivouaquant là-bas pour massacrer des populations civiles sans défenses, et cela au vu et au su de tous», y compris de l’ONU.[27]

* * *

CONCLUSION

De manière générale, l’initiative ambitieuse de Syrte a le mérite, par rapport aux autres actions engagées, d’amorcer le processus de règlement global des crises ougandaises, rwandaises et burundaises qui ont des répercussions internationales, jusqu’à déboucher sur un conflit international ouvert sur le territoire congolais. C’est là une perspective vraie qui permet d’avoir une vision large et approfondie des conflits des Grands Lacs où s’imbriquent des facteurs endogènes et exogènes d’importance inégale. Depuis de longues années, représentants résidents, représ­entants spéciaux, rapporteurs spéciaux, envoyés spéciaux, émissaires spéciaux et autres agents internationaux n’ont-ils pas réuni suffisamment d’éléments pertinents qui autorisent, d’ores et déjà, de connaître les causes réelles des «éruptions volcaniques» dans la région des Grands Lacs?

Plus précisément, l’accord de Syrte déclenche, pour la première fois, une dynamique réelle de paix par l’engagement de l’une des principales puissances occupantes, l’Ouganda, à retirer ses troupes. C’est sous cet angle qu’il convient d’apprécier, à leur juste valeur les limites du texte. Puisqu’il ne connaît pas formellement la participation du Rwanda[28] et du Burundi. Comme il n’est pas assorti d’un calendrier de retrait ainsi que d’autres mesures d’ordre technique. Le pacte du 18 avril 1999 a aussi l’avantage d’énoncer un mécanisme concret, viable et efficace pour sa mise en œuvre. Sans doute la réalisation du processus ainsi enclenché n’est pas aisée. Mais elle n’a rien d’impossible dès lors que les engagements conclus sont exécutés de bonne foi.

Plutôt que des conditions financières qui grèveraient la mise en application d’une opération africaine de maintien de la paix sur le continent, c’est la volonté politique de retrait de leurs forces du Congo par la triple coalition du Rwanda, de l’Ouganda et du Burundi qui constitue manifestement l’obstacle majeur. Là apparaît la responsabilité de la communauté internationale au-delà des acteurs en présence. Car il y a bien davantage que la partie visible de l’iceberg en dessous de laquelle se dissimulent, outre-mer, les véritables «actionnaires» de la guerre, selon la formule expressive du vice-ministre libérien aux travaux publics, M. Kulah.

Quant à eux, fidèles aux principes de la charte de l’OUA, l’Angola, la Namibie, le Zimbabwe et, dans une mesure particulière, le Tchad, qui ont eu à éprouver la solidité de la solidarité africaine agissante, de la part des leaders anticolonialistes africains, conscients et responsables, avant de la témoigner aujourd’hui,[29] n’éprouveront vraisemblablement pas de peine à mettre un terme par accord à leur assistance militaire en légitime défense au Congo agressé. La communauté des Etats membres de l’ONU devrait leur savoir gré d’avoir agi également, en manière de «dédoublement fonctionnel», en son nom et pour son compte.

C’est dire que la levée des troupes pour le Congo, sans l’aval exprès du Conseil de sécurité de l’ONU, peut susciter des réticences pour des raisons de politique internationale de la part de certains gouvernements africains. Comme la volte-face de la majorité des Etats membres de la SADC l’a montré en août 1998. D’où l’intérêt d’une coopération nécessaire, entre l’OUA et l’ONU, parti­culièrement dans le domaine du financement des FAN comme indiqué plus haut.

On ne saurait cependant jamais oublier que l’Organisation de Manhattan n’opère pas dans «une neutralité totale et sereine par rapport à la réalité du rapport de force et des intérêts en cause».[30] On a bien reconnu que «its effectiveness in maintaining peace will depend on a variety of factors. One of them is the extent to which governments and other important actors on the international scene have confidence in the sensitivity of the Council (in the other words, in the sensitivity of the members that effectively control the Council).[31] L’expérience de l’ONUC (1960-1964) n’a-t-il pas montré «le détournement de l’institution par les grandes puissances»?[32] Comment comprendre aujourd’hui que le Conseil de sécurité ait mis plus de huit mois pour adopter la résolution 1234 du 9 avril 1999 condamnant encore timidement de manière implicite la présence au Congo «des forces d’Etats étrangers … dans des conditions incompatibles avec les principes de la charte des Nations Unies» et demandant auxdits Etats de «mettre fin à la présence de ces forces non invitées».[33]

Pourtant, «la menace pour la paix, la sécurité et la stabilité dans la région»,[34] constatée par le Conseil, n’y existe-elle pas depuis août 1998 lorsque des troupes appartenant à une demi-douzaine de forces armées régulières des Etats d’Afrique centrale, orientale et australe, ont commencé à s’affronter sur le territoire congolais et alentour jusqu’à ce jour?

En définitive, il semble y avoir quelque brin de vérité dans l’opinion selon laquelle «le libéralisme économique qui génère en lui-même des déséquilibres économiques pourrait, dans l’absolu, être considéré comme une … menace à la paix internationale».[35] A notre humble avis, les enjeux économiques et stratégiques que représente le Congo, ce pays autrement et surtout hautement convoité, hier l’un des champs privilégiés de la guerre dite froide, aujourd’hui théâtre de la première guerre par procuration de l’après-guerre froide, suggèrent l’identification d’une espèce d’«agression permanente»[36] dont le conflit armé en codas ne constitue qu’une épisode de plus. Long se révèle ainsi l’itinéraire qui conduit à une paix véritable et définitive engageant également tous les acteurs cachés, si l’on tire les leçons du passé.

ANNEX

MACE AGREEMENT

On the basis of the O.A.U. Charter, of the first Cairo Summit in 1964 calling to respect the pre-independence terms, In  view of the military operations in the Great Lakes region leading to the destabilization of peace and security within various States, opening the door before foreign interventions, which hinder the aims of the Continent towards development and integration,

Out of Sirte mini-Summit on 30/09/1998 relative to the current conflict on the Great Lakes region,

Confirming the Lusaka Summit held from 13 to 16/01/1999, the preceding meetings and the achieved results aimed at finding a lasting peaceful solution to the conflict in C.D.R.,

Realizing the tragedies of the awful massacres as a result of the armed strife in the legion,

The signatories to this agreement have decided the following:

  1. Affirm the security and integrity of the political borders of all States.
  2. Immediate cessation of hostilities to pave the way for dialogue and peaceful solution.
  3. Deployment of neutral African peace keeping forces in the area where there are troops of Uganda, Rwanda and Burundi inside the C.D.R.
  4. Withdrawal of Ugandan and Rwandans troops will be timed with the arrival of the African peace forces.
  5. The signatories to this agreement condemn all acts of violence and mass
    murder, and affirm the need to chase the killers, punish and disarm them.
  6. Encourage C.D.R. to initiate a national dialogue for all parties.
  7. Withdrawal of all foreign forces present in the C.D.R. as soon as a peace agreement is reached.
  8. All parties pledge to refrain from taking actions to overthrow the regime in the C.D.R.
  9. Respect the principle of non interference in the internal affairs of countries.
  10. Stress the continuity of the leading role of the brother leader as peace coordina­tor in the Great Lakes region, in creating the climate and mechanism, to liaise with President Shiloba and to accelerate the process of the peace.

Done in Sirte on 18/04/1429 (1999).

H.E. Yowere Kaguta Moseveni                                                                                    H.E. Idriss Deby

President of Republic of Uganda                                                              President of Republic of Tchad

H.E. Issaias Afeworki                                                                                  H.E. Laurant Désiré Kabila

President of State of Erithrea                                           President of the Democratic Republic of Congo

Col. Mummar El Gaddafi
Leader of Great EI-Fateh Revolution
and Co-ordinator of Peace Process in the Great Lakes.


* Professeur à la Faculté de droit de l’Université de Kinshasa (République Démocratique du Congo).

[1] En témoignent les images publiées par les médias, notamment le journal Le palmarès (Kinshasa), n° 1518 du 26 avril 1999, à la une.

[2] Il s’agit là de l’aboutissement partiel des négociations amorcées dés la fin de l’année dernière (octobre-novembre 1998), spécialement en décembre 1998, sous l’égide de la Libye. Lire, Le soir (Bruxelles) du 28 décembre 1998, p. 5; Le palmarès (Kinshasa), n° 1350 du 6 octobre 1998, p.3.

[3] Signalons notamment: 1. Sommet de la SADC à Victoria Falls (8 août 1998) 2. Sommet de la SADC à Harare (12 août 1998) 3. Sommet de Pretoria (23 août 1998) 4. Sommet des Non Alignés à Durban (2 septembre 1998) 5. Sommet de Victoria Falls (8 septembre 1998) 6. Sommet de la SADC à Port Louis (14 septembre 1998) 7. Sommet d’Afrique centrale à Libreville (24 septembre 1998) 8. Sommet des Alliés à Lubumbashi (14 octobre 1998) 9. Sommet tripartite (Ouganda, Kenya, Tanzanie) à Nairobi (18 octobre 1998) 10. Sommet des Alliés à Harare (21 octobre 1998) 11. Conférence des ministres de la défense de la SADC élargi au Gabon, au Rwanda et à l’Ouganda à Lusaka (27 octobre 1998) 12. Entretiens Mandela-Nujoma à Windhoek (28 octobre 1998) 13. Sommet des Alliés à Lubumbashi (Il novembre 1998) 14. Conférence conjointe SADC-U.E. à Vienne ( 5 novembre 1998) 15. Entretiens Mandela-Kagame à Pretoria (6 novembre 1998) 16. Sommet France-Afrique à Paris (27 novembre 1998) 17. Entretiens Kabila-Moi et Kabila-Ciluba, à Nairobi ( 9 décembre 1998) et à Lusaka (10 décembre 1998) 18. Sommet des Alliés à Kinshasa (Il mars 1999) 19. Session ministérielle de l’OUA à Addis-Abéba ( 22 mars 1999) 20. Entretiens Kabila-Moi à Nairobi ( 31 mars 1999) 21. Sommet quadripartite à Lusaka (Il avril 1999) 22. Entretiens Mkapa-Kabila à Dares Salaam (2 avril 1999) 23. Sommet des cinq à Syrte (18 avril 1999).

[4] V. le paragraphe 2 du dispositif de la résolution 1234 du 9 avril 1999.

[5] V. le paragraphe 3, ibid.

[6] V. le huitième considérant, ibid.

[7] V. le second point de l’exposé des motifs de l’accord de paix du 18 avril 1999.

[8] Pour une esquisse doctrinale de la «guerre de libération démocratique» ou «seconde lutte de libération, antinéocoloniale», menée par un «mouvement de libération démocratique», cons. S. Bula-Bula, L’idée d’ingérence à la lumière du nouvel ordre mondial, Revue africaine de droit international et comparé, tome 6, n° 1, p.39 et ss.

[9] Il s’agit de personnes d’ethnie tutsi venues du Rwanda qui revendiquent l’acquisition de la nationalité congolaise.

[10] V. S. Bula-Bula, L’agression permanente en tant que mode de domination permanente du Congo, Rapport introductif, La guerre d’agression contre la République Démocratique du Congo et l’interpellation du droit international, Actes des Journées de réflexion du 5 au 6 octobre 1998, Département de droit international et de relations internationales, Faculté de droit, Université de Kinshasa, s.d., Presses de l’Université de Kinshasa, p. 24. V. aussi, Le soir (Bruxelles) du 28 décembre 1998, pp.1 et 5 qui relève aussi «l’impopularité … totale» du RCD.

[11] Selon Le soir (Bruxelles) du 28 décembre 1998, le MLC «considère comme de la peste les gens de Goma», à savoir les dirigeants du RCD.

[12] Voyez l’analyse faite par Layashi Yaker, alors Secrétaire général adjoint des Nations Unies et Secrétaire exécutif de la Commission économique pour l’Afrique, Les Nations Unies et le développement, le cas de l’Afrique, Actes du colloque des 3 et 4 décembre 1993 des Rencontres internationales de l’Institut d’études politiques d’Aix en Provence, Paris, Pedone, 1994, p.163. Pour Crawford: «Zaïre: is there a State?», Canadian Journal of African Studies, 18 (1984), pp.80-81; C. Clapham, Africa and the International System. The Politics of State Survival, Cambridge, Cambridge University Press, 1996, p.252 qualifie le Zaïre de «shadow-state». H. Thierry, L’Etat et l’organisation de la société internationale, L’Etat souverain à l’aube du XXI è siècle, Actes du colloque de Nancy des 3, 4 et 5 juin 1993 de la SFDI, Paris, Pedone, 1994, p. 192 analyse le Zaïre en «Etat anarchique».

[13] V. Le monde, 2-3 février 1997, p.4.

[14] V. International Herald Tribune, July, 10, 1997, p.7.

[15] V. Le soir du 30 décembre 1998, p.9.

[16] V. ibid.

[17] Aimé Césaire, Discours sur le colonialisme, Paris, Présence africaine, 1955, p.8.

[18] Ntumba Luaba Lumu, De l’usage abusif de l’argument de génocide face à la tentative de statocide, La guerre d’agression contre la République Démocratique du Congo, loc.cit., p.48.

[19] Yezi Pyana Fumu, Le rôle ambigu du Conseil de sécurité face à l’agression contre la République Démocratique du Congo, ibid., p.107.

[20] Yezi Pyana Fumu, ibid., p.108.

[21] V. Société nationale d’investissement et Administration générale de la coopération au développement, Zaïre, Secteur des parastataux. Réactivation de l’économie. Contribution d’entreprises du Portefeuille de l’Etat, Rapport réalisé par M. Moll et MM. J.P. Couvreur et M. Norro, professeurs à l’Université catholique de Louvain, Bruxelles, le 29 avril 1994, p. 231.

[22] V. Le soir, du 28 décembre 1998, p.5.

[23] S. Bula-Bula, L’ambiguité de l’humanité en droit international, Leçon inaugurale à l’occasion de la rentrée académique 1998-1999 des Universités officielles du Congo, Académie des Beaux-arts, 29 novembre 1998, Kinshasa, Presses de l’Université de Kinshasa, 1999, pp.9 et 12. V. aussi le communiqué de Libreville du 24 septembre 1998 par lequel les Etats d’Afrique centrale «ont condamné l’agression contre la République Démocratique du Congo et les ingérences caractérisées dans les affaires intérieures de ce pays», Le phare (Kinshasa), n° 918 du 28 septembre 1998, p.3.

[24] V. Linos-Alexandre Sicilianos, Le contrôle par le Conseil de sécurité des actes de légitime défense, Le chapitre VII de la charte des Nations Unies, Actes du colloque de la SFDI à Rennes (2, 3 et 4 juin 1994), Paris, Pedone, 1995, p.59. Henry Kissinger, Diplomatie, Paris, Fayard, 1996, p.735, reconnaît tout de même «les troubles liés à l’apparition d’un nouvel ordre mondial».

[25] V. Sayeman Bula-Bula, L’idée d’ingérence à la lumière du Nouvel Ordre Mondial, Revue africaine de droit international et comparé, tome VI, n° 1, p.15; L’ambiguïté de l’humanité …, loc.cit., p.18.

[26] V. Sayeman Bula-Bula, L’agression permanente, loc.cit., p.22.

[27] V. Lwamba Katansi, La guerre d’agression_, op.cit., p.112.

[28] Il convient de mentionner la tentative, infructueuse, d’obtenir la participation du Rwanda au processus, qui a eu lieu au sommet de Syrte du 14 au 15 mai 1999. La réunion a connu la participation de huit Etats africains: Libye, Centrafrique, Congo, Burkina Faso (présidence en exercice de l’OUA), Erythrée, Gambie, Tchad et Rwanda. D’autres personnalités y ont assisté: M. Niasse, émissaire spécial du Secrétaire général de l’ONU pour les Grands Lacs; MM. Ben Bella et Julius Nyerere, anciens chefs d’Etat.

[29] L’ambassadeur angolais à Kinshasa, M. Joao Baptista Mawete déclare dans une longue interview: «si nous sommes au Congo, c’est parce que nous aussi, nous avons bénéficié de beaucoup d’appui solidaire … ». Le palmarès, n° 1525 du 5 mai 1999, p.5.

[30] M. Bennouna, Droit international et diversité culturelle, Le droit international à l’aube du XXIè siècle. Réflexions de codificateurs, Nations Unies, New York, 1997, p.81.

[31] Frederic L. Kirgis, Jr, The Security Council’s First Fifty Years, American Journal of International Law, vol. 89, n° 3, July 1995, p.538.

[32] P. Daillier, L’action de l’ONU: élargissement et diversification de l’intervention des Nations Unies, Le chapitre VII de la charte, loc.cit., p.152.

[33] V. le point 2 de la résolution 1234 du 9 avril 1999.

[34] V. le dernier considérant de la résolution précitée

[35] Jean Marc Sorel, loc.cit., p.13.

[36] Sayeman Bula-Bula, L’agression permanente …, loc. cit., pp.15-28.

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