Le blog du Prof. Sayeman BULA-BULA

Specialiste du droit international public

Les immunités pénales et l’inviolabilité du ministre des Affaires étrangères en droit international

[…Extraits…]

La version intégrale est publiée dans Affaire du mandat du 11 avril 2000. R. D. du Congo c. Royaume de Belgique, CIJ, arrêt du 14 février 2002, Kinshasa, Presses de l’Université de Kinshasa, Bruxelles, Bruylant, 2004, 186 pp ;

Introduction

Par une requête introduite au greffe de la Cour internationale de justi­ce le 17 octobre 2000, la République démocratique du Congo, ci-après dénommée le Congo, saisissait cette instance judiciaire d’une plainte contre le Royaume de Belgique, ci-dessous dénommé la Belgique. Le demandeur faisait valoir notamment que cette dernière avait porté attein­te aux immunités pénales et à l’inviolabilité de son ministre des Affaires étrangères alors en exercice, M. Abdulaye Yerodia Ndombasi. M. Vander­mesh, un juge d’instruction belge, avait émis le 11 avril 2000 et fait diffu­ser par le gouvernement belge un « mandat d’arrêt international » à l’en­contre du membre du gouvernement congolais[1]. Il inculpait celui-ci de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité[2] en vertu d’une loi belge du 16 juin 1993, telle qu’amendée le 10 février 1999[3].

Les événements tragiques d’août 1998 au Congo, qui expliqueraient la réaction du juge belge auprès duquel des plaintes auraient été déposées par des personnes présentées comme de nationalité belge ou étrangère, ont été exposés contradictoirement par les parties (infra). A ce niveau, il suffit de mentionner que ces faits résultent de la rupture d’une alliance éphémère entre d’une part, le gouvernement congolais issu de la révolu­tion du 17 mai 1997[4] et d’autre part, certains de ses alliés, à savoir le Rwanda, l’Ouganda et le Burundi, à l’exclusion d’autres tel que l’Angola[5]. Ceux-là ont tenté, en vain, de conquérir le pouvoir par la force à Kinshasa.

Au cours des hostilités qui se produisirent à Kinshasa, il y eut des atro­cités commises par les parties au conflit armé international[6], y compris par la population assiégée. Le juge belge reproche à M. Abdulaye Yerodia Ndombasi, directeur de cabinet du président de la République, Laurent -Désiré Kabila, au moment des faits, d’ « avoir tenus des propos incitant à la haine raciale » contre les envahisseurs étrangers assistés d’auxiliaires congolais. A la date où il émet et fait diffuser au niveau international, via Interpol, le mandat du 11 avril 2000, M. Yerodia assume les fonctions de ministre des Affaires étrangères du Congo. En conséquence, ce dernier a prétendu que la Belgique a violé les immunités de son ministre. A l’oppo­sé, le gouvernement belge se prévalant de sa « compétence universelle », a allégué qu’il n’y avait point d’immunités lorsqu’un dirigeant étranger était accusé de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité. La Cour de La Haye était ainsi appelée à trancher un litige où deux prétentions juridiques se contredisaient ouvertement.

Regardé sous l’angle théorique, l’étude soulève nombre de questions intéressantes. Parmi lesquelles la règle fondamentale de l’égalité souveraine des Etats indirectement débattue par les parties à travers la question des immunités du ministre des Affaires étrangères[7]. Sans préjudice de l’au­thenticité des allégations belges relatives à la commission de « crimes internationaux » par un tel membre du gouvernement, le droit internatio­nal prévoit-il des exceptions auxdites immunités en cas de violations graves du droit international humanitaire ? Quel est l’état du droit en la matière ? Du point de vue de la technique juridique, il convient de souligner que les sources formelles du droit international se trouvent en jeu. Particulière­ment la coutume internationale et ses deux éléments constitutifs, à savoir la pratique et l’opinio juris, ont dû être revisitées. Comment identifier une règle coutumière lorsque la pratique des Etats paraît peu abondante ?

La responsabilité internationale d’un Etat vis-à-vis d’un autre Etat résultant directement d’un acte illicite qu’il a posé[8] au préjudice de ce der­nier constitue une contribution fort enrichissante pour le droit internatio­nal de la part de la CIJ. Réaffirmant la décision de sa devancière, la CPJI dans l’affaire de l’usine de Chorzow, la Cour a réalisé un retour aux sour­ces fécondes. Non plus coutumières, mais jurisprudentielles. Là ne s’arrê­te pas la substance féconde d’une affaire qui effleure entre autres, les rap­ports entre les ordres juridiques interne et international, le milieu interna­tional qui, plus que jamais, a tant besoin du droit, de la paix, de la justi­ce… Sir Robert Y Jennings la qualifie de « case of great substantive interest and importance »[9].

Observé du point de vue pratique, l’ouvrage analyse une affaire à l’oc­casion de laquelle le juge international a, pour la première fois, dit le droit international coutumier en matière des immunités pénales et de l’inviola­bilité du ministre des Affaires étrangères en exercice. D’autant plus qu’il n’existe aucune convention internationale définissant spécifiquement le contenu de la condition juridique internationale du ministre en question. D’où l’intérêt particulier d’une recherche relative à la codification et au développement progressif du droit international, au-delà des relations belgo – congolaises.

L’étude peut avoir l’avantage d’être réalisée par un auteur qui, sans jamais trahir le secret du délibéré[10], a participé collégialement, en qualité de juge ad hoc, avec les autres membres de la Cour, au processus d’élabora­tion de l’arrêt du 14 février 2002. On ne saurait cependant perdre de vue que derrière l’énoncé judiciairement neutre de l’Affaire relative au mandat d’arrêt du 11 avril 2000 se dissimule un lourd contentieux entre une ancienne métropole coloniale devenue par la suite une puissance néocolo­nialiste, la Belgique, et une ancienne colonie, le Congo dont le peuple vic­time d’une agression armée, tente de secouer, une fois de plus depuis la révolution populaire du 17 mai 1997 le joug du néocolonialisme multila­téral sous lequel il ploie dès le lendemain d’une décolonisation insidieuse, le 30 juin 1960. Sous ce rapport, le contentieux n’intéresse point que les relations belgo – congolaises. Il y en a bien d’autres en Afrique et ailleurs qui font souvent partie des tabous pour relever du  » »champ opératoire du règlement judiciaire international », pour paraphraser Michel Virally[11].

Que plus d’une trentaine de hauts représentants d’Etat, anciens ou en exercice, de par le monde ait fait l’objet de plaintes devant le juge d’ins­truction belge qui a contesté leurs immunités de juridiction pénales et leur inviolabilité ne constitue pas un fait banal. Que le couperet porté par la Cour internationale de Justice le 14 février 2002 ait effectivement entraî­né l’anéantissement du mandat du 11 avril 2000 et virtuellement stoppé l’émission d’autres actes analogues peut montrer l’utilité de ce livre à une vaste échelle. En tout état de cause, la question des immunités interpelle toute la communauté internationale. Comme le débat pour ou contre leur maintien ne saurait laisser indifférente l’ « opinion publique ».

Parmi les ossatures qui pouvaient servir de fil des idées, la charpente qui se dégage du raisonnement de l’arrêt a paru séduisante. C’est elle qui inspire les axes mineurs, moyens et majeurs du volume. C’est elle aussi qui impose la mise en oeuvre systématique du principe du contradictoire dans l’argumentation des plaideurs tout au long du texte. Il a été jugé utile d’in­diquer au préalable le contexte général et particulier dans lequel est né le différend. Ensuite, les premières escarmouches entre les parties en litige, qui se sont aggravées en affrontement intense autour du noeud gordien des immunités délaissant dans une certaine mesure et par consentement mutuel, la compétence dite universelle. L’examen des règles juridiques qui gouvernent le statut juridique du ministre des Affaires étrangères, à la lumière sinon de la pratique internationale, à tout le moins de l’opinio juris des Etats, est apparu comme le temps le plus fort de la recherche. Du choc des idées inégales en solidité a résulté le reflux des forces intellectuel­les faibles et davantage affaiblies par l’épreuve judiciaire. Intervenant à la suite de l’arrêt du 14 février 2002, qui a connu une prompte application par la partie perdante du procès, l’ouvrage fait le constat de l’intégrité juri­dique d’une personne publique libre violée qui exigeait la réparation adé­quate.

Kinshasa, le 14 février 2003.

* * *

Conclusion

D’une pierre, la Cour a fait deux coups, serait-on tenté de dire en der­nière analyse. Elle a réglé de manière définitive le litige qui opposait le Congo à la Belgique à la suite de l’émission et de la diffusion internatio­nale d’un mandat d’arrêt le 11 avril 2000 contre le ministre des Affaires étrangères du Congo en exercice pour des allégations de crimes de guer­re et de crimes contre l’humanité, au nom d’une compétence dite uni­verselle.

L’injonction donnée par la Cour à la Belgique de réduire à néant le mandat, alors que Monsieur Yerodia Ndombasi n’était plus ministre (des affaires étrangères), a aussi un autre avantage juridique implicite. Elle interpelle nécessairement l’Etat défendeur à mettre un terme à sa politique d’ingérence, y compris d’ingérence judiciaire dans son ancienne colonie, décolonisée formellement depuis des décades. Bien que cette demande insistante du Congo, omniprésente dans les conclusions écrites et orales tout au long de la procédure, de la phase conservatoire à la phase du fond, n’ait pas été expressément rencontrée par la Cour ; celle-ci y a accédé implicitement, notamment à travers cette partie du dispositif

L’arrêt condamne de manière définitive et sans appel une initiative aussi bien insolite qu’injustifiée. A juste titre, le juge Francisco Rezek a estimé, dès la phase de l’examen de mesures conservatoires en cette affaire c’est la première fois qu’un Etat s’adresse à la Cour pour dire qu’un mem­bre de son gouvernement fait l’objet d’un mandat d’arrêt délivré par une juridiction d’un autre Etat, et que le gouvernement de ce dernier apporte un soutien à ce mandat d’arrêt en le faisant parvenir à l’ensemble de la communauté internationale … Prima facie, je considère comme valable la thèse qu’il y a là atteinte à la règle fondamentale de l’égalité souveraine des Etats « [12].

Qualifiée d’ « une véritable avant – première » par le juge Raymond Ranjeva[13], l’affaire COBE, dans le jargon de la Cour, mérite plus d’un ouvrage. L’idée essentielle qui se dissimule, derrière la sanction positive des immunités de l’organe éminent de l’Etat, est que le juge universel n’est nullement ivre de l’égalité souveraine des Etats. Ce dernier a ainsi rendu justice au demandeur, sans égard à l’alibi humanitaire brandi par le défendeur, en appliquant la « constitution de l’humanité »[14]. Car « tout sys­tème de droit a pour objectif ultime d’assurer le règne de la justice parmi les sujets qu’il régit… cette considération vaut pour le droit international comme pour les ordres juridiques internes.. »[15]. Observant les « cases coming from different parts of the world », R. Higgins souligne que « African cases have played a very central role in the evolution of law »[16].

Comme le montre le texte, le centre de gravité de la recherche repose sur les immunités du ministre des Affaires étrangères en fonction. Il me sem­ble en avoir rappelé, à la suite de la Cour, le principe, décrit les caractères, indiqué la portée, montré les limites et approuvé la sanction édictée par la décision judiciaire internationale. Nulle part, une quelconque exception à la règle coutumière n’a été décelée. En conséquence, le propos admet la responsabilité internationale de la Belgique. Au motif qu’elle a violé l’obli­gation coutumière imposant l’observance des immunités pénales et de l’in­violabilité du ministre des Affaires étrangères en poste. Il en a résulté au minimum un dommage moral causé au Congo que la Belgique devait et a effectivement réparé.

La Cour a exercé son pouvoir de manière ferme et résolue en enjoignant l’Etat transgresseur du droit international non seulement d’anéantir son mandat, mais encore d’en informer les Etats auprès desquels la Belgique avait sollicité la coopération en vue de l’exécution de son mandat. Dès lors que le litige international portait sur des prétentions contradictoires entre les immunités du ministre des Affaires étrangères et la « compétence universel­le », l’arrêt du 14 février 2002 a implicitement rejeté l’allégation de ce pouvoir dans l’affaire. La décision a jugé la compétence dite universelle, si elle était établie en droit international, de toute manière inopérante à 1’égard des immunités pénales et l’inviolabilité du ministre précité, quels que soient les prétendus crimes allégués. L’organe judiciaire universel a en outre ordonné la restitutio in integrum dans des termes qu’imposaient les circonstances.

Dans cette perspective, le juge international a porté un coup d’arrêt définitif à l’activisme mal inspiré de certains groupements associatifs trans­nationaux séduits par le chant de sirène d’un juge belge. Une trentaine de hauts représentants d’Etats étrangers, anciens ou en exercice[17], curieuse­ment issus pour la plupart de l’hémisphère Sud, faisait l’objet d’une instruction pénale de la part de la justice belge sans pour autant qu’un mandat d’arrêt ait jamais été émis.

Sous l’emprise des médias dominants qui font et défont les opinions publiques, la décision judiciaire majeure du 14 février 2002 peut être qua­lifiée diversement selon les milieux. Gilbert Guillaume a pu rappeler récemment que « les opinions publiques s’expriment en premier lieu à travers les moyens de communication de masse qui entendent avant tout vendre du papier ou des images. Il leur faut souvent du ‘sang à la une’ et l’intérêt qu’ils portent au droit est de ce fait très orienté. Par ailleurs, les organisations non gouvernementales ont généralement des buts bien parti­culiers, qu’il s’agisse de la défense des droits de l’homme ou de celle de l’environnement, mais ne replacent pas ces fins dans un contexte plus général. C’est donc un processus qui peut avoir des dangers »[18]. De son côté, Joe Verhoeven a rapporté que sous l’influence de l’« opinion publique », il y a risque  » assurément de se contenter d’un procès bâclé, au départ des condamnations toutes faites « [19].

Le militantisme juridique affleure dans certains commentaires sur l’ar­rêt du 14 février 2002. Par un raccourci schématique. Ph. Weckel note une « politisation du débat juridique »[20]. Bien plus, il relève une « dimen­sion passionnelle de la discussion… au sein même de la Cour comme en témoigne le propos du Juge ad hoc Bula-Bula… »[21]. On peut se demander si l’opinion de l’auteur ne démontre pas de manière supplémentaire le fameux militantisme juridique[22]. Quoiqu’il en soit l’affaire du mandat constitue aussi le procès d’un certain militantisme juridique mal dirigé. C’est le lieu de laisser s’exprimer Jean Salmon :

« Les ‘exigences fondamentales d’un ‘bon’ gouvernement’ auxquelles le choix d’un chef d’Etat devrait être conforme ‘à l’époque contemporaine’ sont pour moi un mystère ? Même si le concept de démocratie progresse aujourd’hui, s’il est un domaine où il stagne passablement, c’est bien celui du choix du chef d’Etat. Il est notoire que le souci de certains, en Occident, de se débarrasser de certains chefs d’Etat démocratiquement peu présentables, varie en intensité selon que ce chef d’Etat est ou non ‘client’ ou ‘ami’ ; au surplus c’est une chose d’avoir ce souci, une autre de pouvoir le justifier au regard des normes du droit international […] la pratique internationale ne semble pas confirmer une telle exigence »[23]. Telle est la réponse qu’il convient de réserver mutatis mutandis à E. David[24] qui prétend mener une croisade contre les tyrans. Le clientélisme pour certains de ceux-ci ne s’est pas arrêté avec la fin de la guerre froide ! Loin s’en faut. Joe Verhoeven a eu le mérite d’affirmer : « on voit mal toutefois comment la Communauté pour­rait jamais s’indigner de manière crédible de la saleté des écuries d’autrui si l’Union ne veillait d’abord à la propreté des siennes »[25]. Tandis que Marie-Françoise Rigaux a observé que « le modèle démocratique n’a pu s’accom­plir ni dans les sociétés qui l’ont conçu, ni ailleurs… »[26]. Encore que « la consécration du principe démocratique universel demeure sauve, mais davantage à la manière d’un idéal que d’une réalité vivante »[27].

Par ailleurs, il est possible que l’arrêt incite à revisiter les méthodes d’a­nalyse du droit international, particulièrement la jurisprudence. Il convient alors d’examiner avec intérêt la conception suivante : « The Court’s function is to settle disputes between states… it is not to develop international law in the abstract. But, of course, the very determination of specific disputes, and the provision of specific advice, does develop inter­national law »[28]. Plus précisément une  » decision of the International Court is generally accepted as the ‘imprimatur of jural quality’ when the Court speaks with one voice or with the support of most judges »[29]. Tel est le cas dans cette affaire.

En dépit du principe de l’autorité relative de la chose jugée[30], la doctrine soutient que « the decision of the International Court of justice are, on the whole, regarded by international lawyers as highly persuasive authority of existing international law. The very fact that state practices are often divergent or unclear adds to the autority of the Court. Its decisions often produce a degree of certainty where previously confusion and obscurity existed « [31].

D’autant plus que le cas réglé intéresse toute la communauté internatio­nale[32] au vrai sens du terme à savoir l’ensemble des Etats, des organisa­tions internationales et d’autres entités publiques internationales. Quelles que soient les divergences d’intérêts, la disparité du niveau de développe­ment et la diversité des cultures, il y a là de toute évidence une valeur uni­verselle à tous qui a été solennellement réaffirmée. L’opinion du président Sir Robert Jennings peut être instructive à cet égard : « il suffit d’étudier tant soit peu la jurisprudence de la Cour pour constater que l’article 59 n’exclut en aucune façon l’autorité du précédent. L’idée que l’article 59 protège les intérêts de l’Etat tiers, du moins, dans ce sens, est … illusoi­re »[33]. S’agissant précisément de la matière des immunités, il y a de sérieu­ses raisons de croire que la décision judiciaire du 14 février 2002 fera jurisprudence. « A n’en point douter », écrit Jean-Pierre Quéneudec, « cet arrêt est à rapprocher d’autres grandes décisions de la Cour que, par leur apport à la clarification du droit coutumier, ont durablement marqué l’évolution du droit international »[34].

Enfin, l’organe judiciaire mondial a, par la même occasion, codifié et développé le droit international coutumier relatif aux immunités et à l’in­violabilité pénales du ministre des Affaires étrangères. Si l’on partage l’opi­nion selon laquelle « la codification et [le] développement progressif du droit international… semblent aujourd’hui piétiner quelque peu »[35], on ne peut qu’apprécier à sa juste mesure l’apport de l’arrêt du 14 février 2002 à ce processus.

L’opinio juris des Etats relative aux immunités et à l’inviolabilité pénales du ministre des Affaires étrangères n’est pas contestable. Il suffisait donc à la Cour de transcrire en normes écrites les normes coutumières. Par contre, les allégations relatives aux exceptions éventuelles à ces immunités relè­vent de certaines spéculations doctrinales. A cet égard, la Cour peut avoir réalisé un développement progressif du droit. Mais au-delà, il semble bien qu’elle ait marqué un développement progressiste du droit international en stoppant le cours des idées rétrogrades. Puisque l’organe judiciaire paraît avoir mis, pour l’heure, un terme à certaines aspirations « nationales » insolites et très isolées qui imaginaient pouvoir attraire – illégitimement et sélectivement – devant leurs tribunaux internes des organes des Etats étrangers. Semblable prétention participe – à n’en point douter – à une régression du droit international?[36]. Elle est parfaitement antinomique à son progrès. Sans préjudice du règne de l’arbitraire sinon de l’anarchie qu’elle ne manquerait pas d’accentuer dans un milieu international de plus en plus désordonné. Par là, l’arrêt vibre comme un hymne à la justice.

Kinshasa, le 14 février 2003


[1] V. mandat d’arrêt international par défaut, Affaire relative au mandat d’arrêt du Il avril 2000 (République démocratique du Congo c. Belgique), Annexes du Royaume de Bel­gique, volume I, pp. 3 et ss.

[2] Ibid 1°, 2° feuillet et 3° feuillet dudit mandat.

[3] Emis le 11 avril 2000, l’acte téméraire et vexatoire belge n’a été notifié au Congo que le 12 juillet 2000, soit deux semaines après la visite à Kinshasa d’un haut membre du gouverne­ment belge au quarantième anniversaire de la décolonisation du Congo.

[4] International Herald Tribune, may 19, 1997, p. 11 qualifie l’événement de « a popular uprising ».

V. aussi Jeune Afrique, n° 1899, du 28 mai au 3 juin 1997, p. 5. Béchir Ben Yahmed com­pare la chute du régime zaïrois à la chute du mur de Berlin en Europe.

[5] Selon International Herald Tribune, may 19, 1997, p. 11 : « Angola supplied reinforce­ments, mort of them second generation Zaïrian exiles, Who had served in Angolan Army… both countries (Angola and Rwanda) lent substantial military support to Mr Kabila’s uprising ». D’après Le Monde, 29 avril 1997, P. 2: … « l’implication de l’Angola aux côtés des rebelles est un secret de polichinelle. En début d’année, Luanda a dépêché auprès des troupes de l’Alliance des soldats angolais, pour la plupart fils d’anciens gendar­mes katangais… Cinq bataillons d’infanterie et un bataillon d’artillerie ont ainsi été envoyés dans l’Est du Zaïre 1 bord d’avions TAAG… Certains sont restés cantonnés à Bukavu… d’autres à Kalemie… ». Suivant Jeune Afrique, n° 1899 du 28 mai au 3 juin 1997, P. 50 : C’est « le général Joao de Matos, chef d’Etat Major de l’armée angolaise qui, en janvier et février [1997] a organisé un pont aérien de gros porteurs russes déposant sur l’aéroport de Kigali jusqu’à six bataillons d’ex – gendarmes katangais (les tigres) lesquels joueront un rôle décisif dans les prises de Kisangani, Kalemie, Mbuji-Mayi, Lubumbashi et Kananga. Plus tard, en avril, de Matos a lui-même supervisé l’intervention directe lors de la bataille de Kenge de deux à trois milles soldats de l’armée régulière angolaise dépê­chés… afin de couper en deux une ultime contre – offensive des FAZ, à laquelle partici­paient un millier de combattants de l’UNITA de Jonas Savimbi ».

[6] D’après le Contre – mémoire du Royaume de Belgique, Affaire du mandat d’arrêt du 11 avril 2000 (République démocratique du Congo c. Belgique), p. 77, par. 3.2.23 « la guerre… opposait la RDC aux forces rwandaises et ougandaises… ».

[7] Comme annoncé en ouverture des plaidoiries du Congo, ce dernier entend  » défendre le principe de la souveraineté de l’Etat qui a été manifestement méconnu par la délivrance du mandat d’arrêt V. plaidoirie de F. Rigaux, CR 2001/5, p. 16. V. aussi Mme M. Chemillier-Gendreau On ne peut jouer de la sorte avec la souveraineté d’un autre Etat Ibid P. 33.

[8] L’un des conseils du Congo, le professeur F. Rigaux, a encore montré de  » quelle manière la Belgique assume-t-elle aujourd’hui une responsabilité internationale… D’abord, bien sûr, un organe du pouvoir judiciaire qui émet le mandat… le législateur a aussi mis la main… le gouvernement lui-même y a coopéré en diffusant ou en faisant diffuser par ses services le mandat d’arrêt…. CR 2001/5, pp. 20 – 21.

[9] Sir Robert Y Jennings, Jurisdiction and Immunity in the ICJ Decision in the Yerodia case, in the News/Actualité, table ronde du International Law Forum du droit international, vol. 4, n° 3, août 2002, p. 99.

[10] Il est dit à l’article 21 du Règlement de la Cour :  » Les délibérations de la Cour sont et res­tent secrètes « .

[11] Michel Virally, Le champ opératoire du règlement judiciaire international, Le droit inter­national en devenir. Essais écrits au fil des ans, Genève, IUHEI, Paris, PUF, 1990, pp. 381 -404.

[12] V. Francisco Rezek, opinion dissidente jointe à l’ordonnance du 8 décembre 2000, CIJ, Rec., 2000, p. 216.

[13] V. Raymond Ranjeva, opinion individuelle jointe à l’arrêt du 14 février 2002, par. 4.

[14] V. Christian Tomuschat, International Law as the constitution of mankind, International Law of the twenty — first Century, Views from the ILC, New York, Nations Unies, 1995, pp. 37 et ss.

[15] V. Charles Rousseau, Le droit international et l’idée de justice, Mélanges Virally, loc. cit., p. 399.

[16] Rosalyn Higgins, The International Court of justice and Africa, Mélanges Bedjaoui, op. cit., p. 363.

[17] V. Louis Balmond et Anne – Sophie Millet – Devalle, Chronique des faits internationaux, Revue générale de droit international public, 2002, tome 106, vol. 3, p. 649.

[18] V. Gilbert Guillaume, Débats, La codification du droit international, Colloque de la SFDI à Aix — en — Provence, Paris, Pedone, 1999, p. 319. Relevons qu’auparavant, le juge Guillaume a osé affirmer que  » les ONG ont `recolonisé’ le tiers monde  » cité par A. Pel­let, ibid., p. 332.

[19] V. Joe Verhoeven, Rapport précité, loc. cit., p. 7.

[20] V. Ph. Weckel, Chronique de jurisprudence internationale, RGDIP, tome 106, vol. 2, 2002, p. 426.

[21] Ibid

[22] On s’étonnera que le commentateur ramène le débat juridique à une opposition entre l’é­cole de l’Université de Louvain et l’école de l’Université de Bruxelles exprimant l’une et l’autre des thèses politiques opposées des milieux belges. Pareilles idées préconçues l’em­pêchent de relever que le Congo autant que la Belgique ont, l’un et l’autre, fait aussi appel à des conseils français pour le premier et anglais pour le second en la personne des profes­seurs M. Chemillier-Gendreau et D. Bethlehem. Ce dernier fut, au demeurant, le prin­cipal conseil de la Belgique.

[23] V réponses et observations de M. Jean Salmon en date du 17 février 2001 au question­naire du rapporteur de l’I.D.I., M. Joe Verhoeven, loc. cit., p. 76.

[24] V. Plaidoirie d’Eric David, CR. 2001/11, p. 18.

[25] Joe Verhoeven, La Communauté européenne et la sanction internationale de la démocra­tie et des droits de l’homme, Mélanges Bedjaoui, op. cit., p. 790.

[26] Marie – Françoise Rigaux, Démocratie relative et relativité du modèle démocratique. Mélanges François Rigaux, Bruxelles, Bruylant, 1993, p. 423.

[27] Sayeman Bula-Bula, L’ordre juridique à l’épreuve des réalités, Revue africaine de droit international et comparé, vol. 5, n° 1, 1993, P. 74.

[28] Au motif que les  » circonstances to which it will be said to apply, the elaboration of the content of a norm, the expansion upon uncertain matters, ail contribute enormously to the development of international law  » Rosalyn Higgins, Problems and process, op. cit., P. 202, V aussi, Sayeman Bula-Bula, op. ind. jointe à l’arrêt du 14 février 2002, p. 28, par. 106.

[29] Louis Henkin, and Al. Ibid.

[30] V. Effets des jugements du Tribunal administratif des Nations Unies, avis consultatif du 13 juillet 1954, CIJ, Rec., 1954, CIJ, Rec., 1954, p. 53.

[31] V. Louis Henkin and AI., International Law, op. cit., p. 120.

[32] A en croire les chroniqueurs, une trentaine de hauts dirigeants ou d’anciens hauts respon­sables de plusieurs Etats avaient fait l’objet au moins d’une instruction judiciaire de la part d’un juge d’instruction belge. V. Balmond (dir.), Chronique, loc. cit., p. 649.

[33] V. Sir Robert Jennings, op. dissidente jointe à l’arrêt du 21 mars 1984 en l’affaire du Pla­teau continental (Libye/Malte), CIJ, Rec., 1984, par. 27, p. 157.

[34] Jean-Pierre Quéneudec, Un arrêt de principe…, loc. cit., p. 5. Dans un sens analogue, Orakhelashvili, A., Arrest warrant of 11 April…loc. cit., p. 684, note que « [f]rom a jurisdictional perspective, the Courts approach is progressive in that the Court further affirms its own power to issue orders to states and to require them to take specific actions as a means of addressing the illegality of their conduct ». Contra Mc Lachlan, Pinochet revisited, ICLQ, vol. 51, n° 4, 2002, p. 959, l’arrêt « represents something of a return to conservatism in this field ».

[35] V. Santiago Torres Bernadez, La fonction de la Cour internationale de Justice 0, loc. cit., p. 507.

On rappellera que la Commission du droit international elle-même a suggéré l’abolition de la distinction entre les deux processus pourtant inscrits dans son statut. V. Rapport de la CDI, 1996, § 157.

Selon l’article 15 du statut, la codification constitue un procédé  » où il s’agit de formuler avec plus de précision et de systématiser les règles du droit international dans les domai­nes dans lesquels il existe déjà une pratique étatique considérable, des précédents et des opinions doctrinales  » ; tandis que le développement progressif correspond aux cas « où il s’agit de rédiger des conventions sur des sujets qui ne sont pas encore réglés par le droit international ou relativement auxquels le droit n’est pas encore suffisamment développé dans la pratique des Etats « .

[36] V. Gilbert Guillaume, op. ind. jointe à l’arrêt du 14 février 2002, p. 15.

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