Le blog du Prof. Sayeman BULA-BULA

Specialiste du droit international public

Mise hors-la-loi des gouvernements anticonstitutionnels

[…Extraits…]

La version intégrale est publiée dans l’African Yearbook of International Law, vol. 11, 2003, pp. 23 – 78.

MISE HORS-LA-LOI OU MISE EN QUARANTAINE DES GOUVERNEMENTS ANTICONSTITUTIONNELS PAR L’UNION AFRICAINE ?

Sayeman Bula-Bula*

1. Introduction

Les fondements de l’Union africaine (ci-après « U.A. ») ont précédemment fait l’objet d’une étude publiée par l’Annuaire[1]. Cette dernière contribue à la connaissance du régionalisme africain. Car, il y eut longtemps avant la colonisation européenne, une « vie juridique en Afrique, et ce qu’on appelait alors le droit africain, par opposition au « droit public de l’Europe » ; un droit africain illustré… par la monstrueuse erreur que les auteurs de l’acte de Berlin ont commise et dont les séquelles n’ont pas encore disparu de la scène politique africaine »[2]

Il nous est apparu alors opportun d’évoquer les bases juridiques de cette nouvelle Organisation. Entre autres règles ainsi effleurées figure « la mise hors-la-loi des changements anticonstitutionnels trop fréquents en Afrique depuis la décolonisation »[3]. Elle s’est révélée à nos yeux d’« une grande importance »[4]. Encore que cette opinion fut exprimée toute en nuances[5].

Longtemps indifférents à la forme de changement qui affectait leur gouvernement depuis la décolonisation, comme généralement les autres Etats de la « Communauté internationale »[6], les Etats africains viennent de sanctionner, à travers le traité portant création de l’Union africaine, le gouvernement illicite au regard du régionalisme africain. S’agissant d’un continent qui bat les records mondiaux des coups de force jusqu’à ce jour, la répudiation formelle des pouvoirs qui ne sont pas conformes à la constitution excite la curiosité de l’observateur à plus d’un titre. Pour paraphraser Charles Alexandre Kiss, l’homme de science peut-il garder le mutisme ?[7] Loin de nous l’idée d’avancer que ces quelques cas isolés se généralisent. Mais ils n’en demeurent pas moins graves.

Trois ans approximativement se sont écoulés depuis l’entrée en vigueur, le 26 mai 2001, du traité de Lomé du 11 juillet 2000. Ils n’autorisent pas encore de dresser un bilan. Néanmoins, le chercheur ne saurait rester indifférent face à l’effectivité de la disposition inédite de ce traité.

Il peut donc paraître intéressant d’observer l’attitude de l’U.A. face aux changements récents de « gouvernement inconstitutionnel » afin de mesurer le degré d’application d’une des clauses novatrices de son acte constitutif.

D’un point de vue théorique, il s’impose d’analyser la validité de la nouvelle règle en droit international. La doctrine, à la suite d’une certaine pratique, enseigne que le droit international est indifférent à ces phénomènes au motif qu’ils relèvent de la compétence nationale de chaque Etat[8]. Par ailleurs, on sait que le gouvernement forme un élément constitutif de l’Etat. Censurer au niveau international un tel organe n’est pas une mesure anodine. Il est possible que l’innovation introduite par l’Union africaine remette en cause certains principes fondamentaux du droit international. Comme elle pourrait introduire des notions intéressant davantage la science politique que le droit. Quoiqu’il en soit, il semble émerger une tendance plus ou moins originale dans les relations africaines contemporaines.

Sous l’angle pratique, point n’est besoin de relever que la succession de gouvernements en Afrique, au mépris des prescrits constitutionnels, donne parfois l’impression de rimer avec l’anarchie. Qui s’offusquerait à ce qu’un terme définitif soit mis à celle-ci ? D’autre part, il y a fort à parier que la construction de l’Union continentale serait malaisée dans l’instabilité politique. Encore que cette notion perçue dans un sens approfondi ne devrait pas recouvrir que les bouleversements constitutionnels. N’y a-t-il pas de changements opérés dans le cadre des constitutions en vigueur qui, matériellement, alimentent cette instabilité ?

D’autre part encore, les réalités africaines n’ont pas attendu que l’acte de Lomé du 11 juillet 2000 acquiert la solidité granitique pour le soumettre à rude épreuve. A moins qu’une autre lecture permette de suspecter la conclusion prématurée dudit traité. Suivant une amplitude variable, une secousse sociologique a traversé le continent de Madagascar, où se lève le soleil, en Guinée-Bissau, où se couche ce dernier, en passant par la Centrafrique et Sao Tomé et Principe où l’astre est au Zénith. Il serait hasardeux de jurer que le séisme s’est arrêté avec le soleil dans la presqu’île bissau-guinéenne[9]. Le propos sur la légitimité constitutionnelle a ainsi sa légitimité scientifique dans l’ordre des faits observés quoique maigre soit encore la moisson.

Le juriste confesse volontiers son aptitude bornée à mener pareille étude. Il doit bien reconnaître les limites de l’analyse juridique dans une matière de cette nature. D’où l’homme de droit prévient le lecteur sur des emprunts, somme toute modestes, qu’il est tenu de faire à d’autres sciences sociales. Au premier rang desquelles figurent la philosophie du droit international et les relations internationales, y compris les relations économiques. Sans cette discipline stratégique qu’est l’histoire, il est impossible de comprendre pourquoi les bouleversements inconstitutionnels sont aujourd’hui voués aux gémonies. D’autre part, la sociologie et la géopolitique peuvent éclairer d’un jour limpide le traitement différent apporté à l’une ou l’autre crise. Car, quoiqu’on ne le dise, si l’Afrique reste le maillon le plus faible du système international, c’est aussi parce que « les négriers » d’un genre nouveau s’adonnent à coeur joie à un jeu d’échecs souvent en complicité avec des sous-traitants locaux. Cela permet bien sûr d’abord d’internaliser, ensuite d’africaniser les crises, mais aussi les guerres, dont les Africains ne sont généralement que de la chair à canon. Certainement, la responsabilité des exécutants, organes des Etats africains, est intacte. Néanmoins, elle ne saurait aucunement occulter la responsabilité principale des « actionnaires » des guerres.

Il convient maintenant de cerner la notion de gouvernement telle que l’envisage le droit international universel. La perspective donne l’air d’être teintée d’un certain cynisme à la manière du droit international classique[10]. Pour autant faut-il ériger en norme juridique, fût-ce régionale, le principe politique de légitimité ? Là résident les motifs légitimes de passer au peigne fin l’œuvre loméenne dans ses contours originels. C’est dans la tension née de l’application du droit à la réalité que l’adéquation de la norme à la situation sociale censée régir s’apprécie.

* * *

4. Conclusion

Mettre hors-la-loi des régimes anti-constitutionnels ! La proclamation vaut son pesant d’or. Nul ne s’offusquerait tout de même de voir l’ordre convenu s’instaurer dans la case commune africaine. Il y va du développement politique, économique, social et culturel des peuples africains. On serait tenté de croire que les pères fondateurs de l’Union africaine ont voulu en réalité déclarer hors-la-loi les « régimes antidémocratiques », encore que l’interprétation des mots, selon leur sens ordinaire, ne permet pas d’assimiler « régimes anticonstitutionnels » aux « régimes antidémocratiques ». Au demeurant, il y a des constitutions qui régissent l’organisation et le fonctionnement des régimes tyranniques Quoiqu’il en soit, en définitive, l’idéal démocratique doit, à notre sens, trouver sa réalisation dans l’exercice authentique du droit fondamental à l’autodétermination des peuples. Ce dernier n’est-il pas à la base de la naissance des Etats décolonisés africains universellement reconnus ? Il est ainsi possible d’interpréter les stipulations pertinentes loméennes comme consolidant le droit à l’autodétermination des peuples[11].

D’emblée, les rédacteurs de l’acte de l’U.A. ont envisagé les élections comme l’expression manifeste dudit droit. Ils l’ont ainsi privilégié de manière idéale. La contrariété éventuelle avec une norme impérative ne devrait pas avoir lieu apparemment, à leur avis. Le changement inconstitutionnel sanctionné correspondrait au coup de force illégitime. On tendrait ainsi à explorer le champ des investigations sociologiques La consécration des élections comme mode exclusif d’accession au pouvoir se lit aussi dans la pratique examinée où l’on tend à organiser le scrutin a l’issue des changements anticonstitutionnels. Il reviendra à la pratique des Etats africains, expression d’une véritable opinio juris, d’établir des régimes démocratiques. Pour l’heure, l’acte de l’Union, à la suite de la charte africaine des droits de l’homme et des peuples, a balisé le chemin de, avancées futures.

L’application des articles 7 (p) et 30 de l’acte de Lomé du 11 juillet 2000 a-t-elle connu la pratique de deux poids deux mesures ? La réponse affirmative semble s’imposer. Le gouvernement Ravalomanana a enduré l’ostracisme du formalisme juridique de l’U.A. ; tandis que l’équipe du général Bozizé donne l’impression d’avoir bénéficié d’une grande mansuétude de la part des Etats africains, hormis quelques désapprobations sans lendemain de l’Union continentale. C’est une diplomatie virtuellement musclée qui a été utilisée par des puissances régionales africaines, discrètement soutenues par des Grands, pour ordonner aux hommes en uniformes à Sao Tomé et Principe de rentrer dans les casernes moyennant quelque garantie d’impunité et la restauration d’un parlement « arbitrairement » congédié par un Chef d’Etat aux élans « autocratiques ». En revanche, le coup d’Etat en Guinée-Bissau semble être passé inaperçu. Un compromis politique a abouti à la mise sur pied d’un Conseil national de transition où siège aussi des putschistes ! Nonobstant les élections misées, le Conseil subsiste comme organe rattaché à la Présidence de la République. Certes, l’enjeu géostratégique ne saurait être écarté à Madagascar et en Centrafrique. Comme l’odeur des hydrocarbures dans les franges d’eau ourlant l’Etat archipel saotoméen. A l’opposé, la presqu’île de Guinée-Bissau parait désespérément, pour l’heure, infortunée.

Mais il n’y a aucune raison juridique de soumettre à un traitement différent des peuples et leur organisation politique mêmement égaux. La junte qui a conquis par la force le pouvoir à Bissau peut-elle prétendre traduire l’autodétermination du peuple bissau-guinéen ? La question vaut autant pour les putschistes de Bangui[12].

On n’émettra pas, à l’instant, de jugement définitif et sans appel sur la mise au ban de la conquête du pouvoir de manière inconstitutionnelle par son effectivité instantanée actuelle sur tout le continent, mais plutôt par le pouvoir de dissuasion qu’elle exerce sur des professionnels des coups d’Etat[13]. D’autre part, la déstabilisation des régimes putschistes qu’entraîne la révision ordonnée par l’U.A. de la copie par le biais des élections nouvelles peut contribuer à policer les mœurs politiques. Quoiqu’il ne soit pas respectueux de la volonté populaire de ne pas rétablir purement et simplement tout gouvernement issu des élections mais balayé par des usurpateurs du pouvoir d’Etat. La solution logique consisterait, plus ou moins comme à Sao Tomé et Principe, à rétablir tel quel l’ordre constitutionnel violé. Boutros Boutros-Ghali a-t-il voulu plaider, malgré lui, la cause des tyranneaux en ces termes « Comment demander à des Etats d’accepter des pratiques démocratiques à l’intérieur de leurs frontières s’ils n’aperçoivent aucune perspective de démocratie à l’extérieur, dans les relations entre Etats ? »[14]. Il me semble que le droit international progresse par des sédimentations progressives des règles souvent internes que les Etats transforment en normes internationales. D’autre part, entre gouvernants –qu’il assimile à l’Etat – et gouvernés – que constituent les peuples, ce sont  les premiers qui sont débiteurs vis-à-vis des seconds, de l’obligation de réaliser les aspirations légitimes de ceux-ci. Autrement, prime serait accordée à des putschistes qui, après effraction et/ou effusion de sang, se feraient allègrement plébiscités. Mais la critique sur l’exercice du pouvoir est usée, son art difficile. Car, il n’est pas contestable que la mondialisation par k marché réduit à une portion congrue la liberté des Etats, singulièrement des Etats faibles et des Etats affaiblis, de s’autodéterminer librement à l’intérieur de leurs frontières. Sous cet angle, l’ancien Secrétaire général de l’ONU a raison.

C’est par ailleurs le lieu de souligner l’impératif de circonscrire nettement le gouvernement anti-constitutionnel. Il y a là malheureusement une lacune importante dans la charte de l’Union. Mais aussi l’occasion s’offre d’attribuer, fût-ce à titre consultatif, à un organe judiciaire africain, le pouvoir juridique de qualifier clairement les faits dans l’hypothèse d’une situation confuse. A priori, les putschs, les coups d’Etat, les révolutions, paraissent visés. La pratique de l’U.A. observée plus haut le confirme. Mais, de Madagascar à la Guinée-Bissau, en passant par le Centrafrique et Sao Tomé et Principe, les phénomènes étudiés ne sont pas identiques. Ainsi, la situation qui a prévalu à Madagascar, à la suite d’un scrutin présidentiel controversé, ne s’identifie ni à un putsch, ni à un coup d’Etat, ni à une révolution pure. Cependant, le gouvernement qui s’est établi ne l’a pas été en conformité avec la constitution alors en vigueur. Autant souligner à l’adresse de l’Union la complexité de la notion de gouvernement inconstitutionnel. Les coups d’Etat, les putschs, les révolutions de palais pourraient ne constituer que la partie visible de l’iceberg.

D’autant plus qu’il peut y avoir des atteintes insidieuses à la norme fondamentale bien antérieurement à l’organisation des élections générales ou présidentielles. On pense à cette tendance, soit de proroger le terme du mandat présidentiel originel, soit de renouveler à souhait le mandat initialement limité à deux, lors même le Chef de l’Etat a été élu au suffrage universel direct. Les révisions constitutionnelles envisagées dans ce sens divisent profondément les organisations politiques nationales. A notre sens, les deux hypothèses ci-dessus correspondraient, le cas échéant, à une fraude à la constitution. Et si Chef de l’Etat en poste se présente, après une révision « sur mesure » de cette dernière aux élections et les remporte, il y aurait un changement anti-constitutionnel insidieux de gouvernement. A moins que la révision constitutionnelle soit adoptée de manière libre et transparente par voie référendaire. Pour paraphraser partiellement un grand homme, la constitution est une chose trop sérieuse pour être abandonnée aux mains exclusives des politiciens. Aussi, si les organes exécutif et législatif peuvent bien élaborer l’avant projet et le projet du texte, son adoption devrait être l’œuvre du peuple souverain par voie référendaire. Ainsi se réaliserait la coïncidence entre la légitimité constitutionnelle et la légitimité populaire. Le référendum ne constitue-t-il pas l’une des expressions du droit a l’autodétermination des peuples ? Le fétichisme pour la norme fondamentale se trouverait alors justifié. La conquête du pouvoir par des voies autres que celles définies par la constitution serait honnie.

Il appartiendra aux organes politiques, tels que le Conseil de paix et de sécurité ainsi que le Parlement africain, d’appliquer de manière objective, impersonnelle et impartiale, sans succomber à la pratique décriée de deux poids deux mesures, la règle rigoureusement cernée. L’Afrique pourrait politiquement en gagner. Et, par ricochet, une portion du désordre mondial actuel[15] se résorberait. Pourvu que les rentiers de ce dernier révisent leur vision archaïque du monde et du droit international qui constitue un système « undemocratic »[16]. C’est là un autre débat, pourtant très fondamental.

Mais l’hypothèse la plus délicate serait le heurt frontal entre la légitimité constitutionnelle et le droit à l’autodétermination. A supposer que ce dernier s’exprime sans entrave à travers les élections libres, transparentes et démocratiques, il n’y a pas de problème. A l’inverse, lorsque la voie électorale est obstruée en réalité, soit par le coup de force permanent, soit par le hold-up électoral, le gouvernement qui sortirait du scrutin serait-il constitutionnel au moment où il viole la loi fondamentale ? A-t-il le droit de bâillonner le droit à l’autodétermination des peuples relevant du jus cogens ? Comment les embastillés pourraient-ils demeurer, l’échine courbée, sous le joug de tels pouvoirs ? Il appartient à l’Union africaine de résoudre ce phénomène grave qui tend à se disséminer à travers le continent.


* Professeur à l’Université de Kinshasa (R.D. du Congo) ; Membre du Comité de rédaction de l’Annuaire.

[1] S. Bula-Bula, « Les fondements de l’Union africaine », cet Annuaire 9 (2001), pp. 39-74.

[2] F. Ammoun, opinion individuelle jointe à l’avis consultatif du 21 juin 1971 sur les Conséquences juridiques pour les Etats de la présence continue de l’Afrique du Sud en Namibie (Sud-Ouest africain) nonobstant la résolution 276 (1970) du Conseil de sécurité, CIJ, Rec. 1971, p. 85.

[3] S. Bula-Bula, loc. cit, p. 62.

[4] Ibid.

[5] S. Bula-Bula, loc. cit, pp. 62-65.

[6] Cette expression est très controversée. Jean Dabin (op. cit., p. 67) note « l’absence de société internationale organisée ». Charles de Vischer (Théories et réalités… op. cit., p. 123) renvoie cette idée aux « grandes intuitions » ; « … ce qu’on appelle la communauté mondiale organisée n’est pas une entité juridique distincte dotée d’une personnalité propre et transcendant celle des organisations internationales dans lesquelles elle a pu s’incarner à telle ou telle époque ». Gerarld G. Fitzmaurice, opinion dissidente jointe à l’avis consultatif du 21 juin 1971, sur la Namibie, CIJ, Rec. 1971, p. 241. Mieux, « il n’y a pas de société universelle, mais une juxtaposition de sociétés particulières. Chaque Etat constitue un centre de décision autonome » N.E. Ghozali, « Les fondements du droit international public. Approche critique du formalisme classique », Mélanges Chaumont, Paris, Pedone, 1984, p. 209. Voir aussi, Brigitte Stern, « Conclusions, la responsabilité internationale dans le système international », Paris, Pedone, 1991, p. 332 ; Robert Charvin, Trois remarques, Introduction critique au droit international, Lyon, Presses universitaires de Lyon, 1996, p. 11 souligne les controverses sur sa nature : « société » ? « communauté » ? Alain Pellet, « Conclusions générales », in La codification du droit international, Colloque d’Aix-en-Provence de la SFDI, 1″, 2 et 3 octobre 1998, Paris, Pedone, 1999, p. 332, nie l’existence de la « société internationale » ; Boutros Boutros-Ghali, Mes années à la maison de verre, Paris, Fayard, 1999, p. 392 ; Gilbert Guillaume, « La compétence universelle. Du code de Justinien à l’affaire Yerodia », Mélanges Gilbert Guillaume, Paris, Pedone, 2003, p. 236 se réfère à « une « communauté internationale » aux contours indéterminés ».

[7] Ch.-A. Kiss, « Les clercs peuvent-ils se taire ? », Essays in honour of Thomas Buergenthal, San José, Inter-American Institute of Human Rights, 1996, pp. 83-100.

[8] Voir l’article 2, paragraphe 7 de la Charte de l’Organisation des Nations Unies.

[9] La répudiation des changements anticonstitutionnels ne semble pas dissuader, outre mesure, les candidats au coup de force. En témoignent, à titre d’exemple, le coup d’Etat manqué en République démocratique du Congo les 28 mars et 11 juin 2004, au Soudan le 31 mars 2004, au Nigéria le 1″ avril 2004, soit quatre putschs manqués en un laps de temps !

[10] Voir à ce sujet, R. Charvin, « Le droit international tel qu’il a été enseigné. Notes critiques de lectures des traités et manuels (1858-1950) », Mélanges Charles Chaumont, op. cit., pp. 135-159. M. Chemillier-Gendreau, Humanité et souverainetés. Essai sur la fonction du droit international, Paris, La Découverte, 1995, 382p. Il est recommandé au lecteur de consulter aussi M. Chemillier-Gendreau, Droit international et démocratie mondiale. Les raisons d’un échec, Paris, Les Editions Textuel, coll. la Discorde, 2001, 270p. Il n’est pas étonnant que ce texte majeur fasse l’objet d’une recension militante, voir C. Santulli (dir.), « Bibliographie critique », Revue générale de droit international public (RGDIP) 107 (2003) 1, pp. 204-205.

[11] Déjà, l’IDI, en sa session de Bruxelles du 23 avril 1936 estimait que « l’indépendance c-. l’égalité juridique des Etats exigent le respect du droit des nations à organiser librement ou changer leurs institutions ».

[12] On signalera avec bonheur la leçon inaugurale de politique extérieure pour son second mandat, administrée par le président Thabo Mbeki (Afrique du Sud) aux Etats-Unis d’Amérique, à la France et au Canada, en recevant solennellement le Président Jean-Bertrand Aristide (Haïti) démocratiquement élu, avec son gouvernement, l’Union africaine (ministre mozambicain des Affaires étrangères) et le corps diplomatique, le

1 mai 2004 à Pretoria, alors que le Chef de l’Etat haïtien a perdu l’effectivité du pouvoir à l’issue, à son avis, d’un « enlèvement » par les trois Etats occidentaux qui l’ont largué à Bangui (RCA) en début mars. Il y avait déjà reçu l’appui de l’U.A. par la visite du président de la Commission, M. Alpha Omar Konaré, et du ministre sud-africain des Affaires étrangères. Au-delà de l’éclat ainsi conféré à la doctrine de légitimité constitutionnelle outre-Atlantique et le désaveu cinglant et mémorable à l’archaïque politique de la canonnière, il y a cette interpellation lancinante à l’adresse desdits Etats quant à leurs graves responsabilités historiques et actuelles sur le marasme bicentenaire de Haïti, pays des montagnes, depuis Toussaint Louverture, héros des droits humains, mort embastillé en France.

[13] Ainsi, l’ex-président Buyoya du Burundi, suspecté par certains milieux politiques burundais, de vouloir tenter un troisième coup d’Etat en seize ans (1987, 1996) a réagi, sincèrement ou non, que seul un « fou » ou un faible d’esprit envisagerait une telle action dans le contexte actuel. A contrario, les candidats à cette aventure n’ont pas désarmé en R. D. du Congo, ni le 28 mars 2004, ni le 11 juin 2004, où ont eu lieu des putschs militaires manqués.

[14] B. Boutros-Ghali, Mes années à la maison de verre, Paris, Fayard, 1999, p. 505. Il y a des raisons très sérieuses de ne pas miser actuellement sur la démocratisation des relations internationales par l’ONU. Ni l’agression armée contre la R. D. du Congo du 2 août 19% à ce jour, qui a causé plusieurs millions de morts, ni le génocide et les massacres au Rwanda, entre avril et juillet 1994, qui ont entraîné des pertes en vie humaine estimées entre 500.000 à 1.000.000 de morts, pour ne citer que ces deux cas post-guerre froide n’autorisent un tel rêve à l’heure de la mondialisation par le marché. On sera édifié, pour le cas du Rwanda, par la lecture de Linda Melvern, A People Betrayed. The Role of the West in Rwanda’s genocide, London, New York, Zed Books, 2000, 272p. Outre l’autopsie serrée sur la responsabilité des Etats-Unis d’Amérique, qui fermèrent leur ambassade à Kigali dès le 7 avril 1994 et « [in] a strange coincidence of timing, an American military officer, Colonel Charles ‘Chuck’ Vuckovic, was already in Kigali and had an evacuation plan. [He] had turned up at the five – star Hôtel des Milles Collines some six hours before the presidential plane was shot clown. » id., p. 140. La responsabilité des membres & Conseil de sécurité est ensuite décrite : « Those States which had advocated a tough line on compliance with Arusha a few weeks earlier –America and Britain – were nom inclined to carry out their threat to withdraw the force… ». Et l’ambassadeur tchèque rappelle: « No one was sure what, if anything, needed to be donc. Into this absolutely bizarre situation came the big powers… who said they could do nothing », id., p. 152 Les soulignés ont été ajoutés par nous. « China disagreed. China was the only country not to have closed its embassy in Kigali, and a Chinese delegate pointed out that there was no immediate danger to the remaining UN peacekeepers », Ibid, p. 159. D’autre part¬, The steadfastness of the Ghanaian government [dont cinq soldats avaient été assassinés simultanément avec les dix parachutistes belges] allowed its troops to stay… » id., p. 236 Au total, les seize Etats suivants ont maintenu leur contingent de casques bleus à Kigali nonobstant le lâchage de la majorité des membres permanents : Ghana, 334 Tunisie, 40 Canada, 11 ; Togo 12 ; Sénégal 12 , Bengladesh 11 ; Zimbabwe 8 ; Mali 9 Autriche – Congo-Brazzaville 7 , Nigeria 7 , Russie 4 ; Pologne 3 ; Egypte 2 , Malawi 2 et Fidji 1 id., p. 238. Mais surtout, bien que qualifiant à tort B. Boutros-Ghali de « an obscure professional diplomat », Linda Melvern accuse ce dernier alors « a minister of State for foreign affairs… had promised his help » à la conclusion effective d’un contrat d’achat d’armes « between Rwanda and Egypt… It was for US$ 5.889 million » le 28 octobre 1990, id., p. 31.

[15] H. Kissinger, Diplomatie, Paris, Fayard, 1996, p. 735 avoue, par deux fois au moins, que le monde traverse une « Période de troubles ».

[16] B. H. Oxman, « The Rule of Law and the United Nations Convention on the Law of the Sea », EJIL 7 (1996) 3, p. 353. En revanche, J. Crawford, Democracy…, op. cit., p. 8. expose que certaines « features of classical international law were deply undemocratic… »

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